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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection des créanciers et des locataires.
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 460 €. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, mais des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer le 17 novembre 2023. Après une assignation devant le juge des contentieux, le tribunal a…
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Droits et obligations des occupants face à l’absence de lien contractuel avec le bailleur
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’expulsion
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Responsabilité du copropriétaire face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Madame [S] [W], propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté son absence lors de l’audience du 15 octobre 2024 et a jugé qu’elle devait payer 3323,79 euros pour les charges dues, ainsi que…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux préjudices causés aux autres membres de la copropriété.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
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Responsabilité des propriétaires face aux charges de copropriété impayées
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les frais, affirmant que les appels…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
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Location de courte durée : enjeux de qualification et de réglementation.
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La ville de Paris a assigné Mme [I] pour avoir loué son appartement sur Airbnb au-delà des 120 jours autorisés. Elle a été accusée d’avoir dépassé cette limite avec 245 nuitées en 2018 et d’autres années similaires. La ville soutient que l’annonce décrit un appartement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution dans le bail d’habitation
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
