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Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Pour les photographies de salariés réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (1er octobre 2016), la cession tacite des droits photographiques peut être admise. Depuis cette date, la cession des droits doit être formalisée par écrit (mais uniquement à la condition que les photographies présentent une originalité…
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Négociation d’un parrainage sportif : les honoraires de l’avocat
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Une facture d’avocat doit respecter les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce et contenir obligatoirement les diligences effectuées par l’avocat et le temps passé à chaque diligence, en précisant le taux horaire appliqué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais une facture mal libellée ne dispense pas le client de régler…
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Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné…
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Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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Une demande de condamnation pour concurrence déloyale peut être associée à une action en contrefaçon de photographie (pas d’irrecevabilité). La liberté du commerce et de l’industrie étant une liberté publique à valeur constitutionnelle comme l’a rappelé le premier juge, l’action en concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute commise par le concurrent, laquelle aurait pour…
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Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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Une photographie est originale dès lors qu’elle ne se limite pas à refléter un savoir-faire. En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente. En l’espèce, des photographies d’enrobage de bâtonnets glacés ont été qualifiées d’originales. En effet, le cadrage réalisé, avec au premier plan les casseroles utilisées pour le glaçage et le topping, dont…
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Vidéo sur la maltraitance animale : requalification en diffamation
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Sous couvert de violation du droit de propriété, une société ne peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo sur la maltraitance animale. En effet, le reproche tenant au caractère prétendument illicite de l’obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant, d’allégations mensongères et nominatives. Contexte de l’affaire Le 26 février…
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Atteinte au droit à l’image du salarié : le préjudice est automatique
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La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation (Soc., 7 nov 2018, pourvoi n°17-16.799 ; plus récemment: Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-12.420, 20-12.421). Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa…
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Arrêt maladie et poursuite d’une activité de photographe : risque maximal
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Les dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale précisent que la continuité d’une activité professionnelle tout en étant en arrêt maladie reste une exception soumise à différents contrôles, l’interdiction étant le principe. A ce titre, l’autorisation d’une telle activité reste soumise au contrôle du médecin conseil de la caisse, en l’espèce,…
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Photographe de mode salarié : auteur ou non ?
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Le photographe de mode qui réclame à son employeur des droits d’auteur sur ses oeuvras doit démontrer pour chacune de ces photographies qu’il a maîtrisé le processus de création sans être assujetti à la direction et au contrôle de la société. Affaire IKKS En l’occurrence, il n’était nullement établi qu’il a maîtrisé le processus de…
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Photographe : quelle convention collective applicable ?
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Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié photographe, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. En l’occurrence, c’est à tort que…
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Cession de droit à l’image de l’artiste-interprète
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Dès lors que M. [H], connu sous le nom de [R] [M], a donné son accord, contre rémunération, pour l’utilisation d’extraits du vidéo clip litigieux sans autre restriction qu’une limitation de la durée cumulée à un maximum de 30 secondes, il ne peut invoquer une violation à son droit à l’image pour la diffusion de…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : légal sous conditions
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Un système de vidéosurveillance qui a été mis en place pour assurer la sécurité d’un espace de vente (supermarché) peut être utilisé pour établir la réalité d’un comportement fautif du salarié. Il n’est pas nécessaire que les salariés soient individuellement informés de l’existence d’un système de vidéoprotection, cette obligation d’information individuelle n’existe pas pour les dispositifs…
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Cession de droits à l’image contraire à l’intérêt d’une société ?
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mmercialisé par la société FITNEXT, notamment par le biais du site Internet www.fitnext.com/fr.Monsieur [J] est auteur de livres à succès sur le bien-être et intervient dans des magazines et émissions de télévision.Monsieur [J] est également le dirigeant et associé fondateur de la société FITNEXT. Il incarne la Méthode FITNEXT auprès du grand public en associant…
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Cession de droit à l’image : une association condamnée
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son entrée au service de l’association Solid’agri, au poste d’ouvrier/employé catégorie II, échelon 1,- dire et juger que l’association Solid’agri a commis plusieurs manquements ( à l’obligation de sécurité, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la vie privée, absence de fourniture d’horaires de travail, absence de rémunération des temps de stage, atteinte au droit à l’image),-…
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Exploitation commerciale de l’image du salarié
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La cession tacite du droit à l’image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l’employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l’enseigne You immobilier ainsi que sur les…
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Droit à l’image : pas d’exception pour les associations
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Le salarié d’une association, comme toute autre personne, dispose d’un droit sur son image. Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le salarié d’une association a fait valoir avec succès que son employeur n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image…
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Exploiter la notoriété d’un salarié après son départ : illégal
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Postérieurement au départ du salarié, il n’est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses …). En l’espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa de sarah et qui…
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Droit à l’image des biens : rien d’absolu
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Acheter un bien chez un fournisseur (de mobilhomes) ne confère aucun droit sur l’image de ces biens au bénéfice de l’acheteur. Photographies de mobilhomes La société Milialie a mis en demeure la société Eteca de cesser l’exploitation de certaines photographies montrant les mobilhomes, prises par la société Ypo Camp dans l’environnement du site de son camping…
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Droit à l’image des personnes incarcérées : une procédure spécifique
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Indépendamment du droit à l’image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l’autorisation de l’administration pénitentiaire. Article 41 de la loi du 24 novembre 2009 Aux termes de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : » Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion…
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Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en…
