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Lieu privé – Lieu public
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Concernant une atteinte à la vie privée dans un reportage télévisé, les juges ont rappelé la définition du lieu privé. Aux termes d’une jurisprudence constante, il s’agit d’un lieu où quiconque ne peut pénétrer ou accéder sans le consentement de l’occupant, peu important que ce lieu se trouve inclus dans un bâtiment ouvert au public.…
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Image des procédures judiciaires
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S’expose au délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et à une peine d’amende, l’auteur et le diffuseur d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises (1) Si l’interdiction de photographier les débats judiciaires (article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881), ne concerne que l’audience, l’article 226-1 du code pénal…
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Image des anonymes
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Dans le cadre d’un reportage sur la prostitution à Paris intitulé « Ballet de proxénètes en plein Paris », paru dans l’hebdomadaire Paris Match, une photographie de M.X. a été publiée. Estimant que la publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, M.X a recherché la responsabilité de la société Hachette Filipacchi éditrice…
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Image des personnes
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L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protègent le droit de chacun au respect de la vie privée. Ce droit s’étend à la présentation interne des locaux constituant l’habitat de chacun. Doivent être déclarées irrecevables lors d’un procès, toutes photographies prises…
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Image des personnes
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Concernant une atteinte au droit à l’image de Laure Manaudou par le magazine Voici, les juges n’ont pas reconnu à l’éditeur l’exception dite d’actualité. Les clichés érotiques en question étaient présentés comme la manifestation d’une vengeance de l’ex petit ami de Laure Manaudou. Selon les juges, la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes ne…
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Image des personnes
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Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un « CD » à l’aide de…
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Image des personnes
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Doit être condamnée pour atteinte à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 et 226-6 du code pénal), la personne qui installe une caméra dans une douche afin de filmer la nudité de baigneurs. M.X à l’origine de l’installation du dispositif a été condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mis à…
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Image des biens
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La société AFCE reprochait à une association d’avoir publié sur son site Internet deux photographies ayant été prises sur le site industriel dont la société AFCE est locataire (1). L’association avait notamment ajouté son logo sur les photographies et camouflé celui de la société AFCE. Les juges ont débouté la société AFCE de ses demandes…
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Droits des photographes
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Un photographe qui poursuit un tiers en contrefaçon de ses photographies doit prouver qu’il est bien l’auteur des clichés en cause et verser au dossier une liste des photographies sur lesquelles il revendique un droit d’auteur. Cette preuve n’est pas apportée lorsque le nom du photographe n’apparaît à aucun endroit et que le photographe se…
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Image des defunts
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Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du…
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Image des anonymes
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La revue Entrevue a publié une photographie de Mme X., personnalité publique, en train de danser avec un sein dénudé. Le cliché était accompagné de la légende « si on admet les jolies gogo danseuses pour l’ambiance, doivent-elles pour autant dévoiler généreusement leur anatomie siliconée? ». Mme X a poursuivi la société éditrice de la revue pour…
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Oeuvre originale
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Des photographies, pour être protégées par le droit d’auteur, doivent présenter un caractère original. Tel n’est pas le cas de photographies qui sont de simples vues d’objets, aucunement travaillées et ne comprenant aucun réel effort créatif (absence d’effet d’éclairage ou de recherche authentique). Mots clés : oeuvre originale,photographie Thème : Oeuvre originale A propos de cette jurisprudence :…
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Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographie représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…
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Droit moral
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L’omission de mentionner le nom de l’auteur d’une photographie sur un cliché publié et l’apposition du nom d’une société sur la photographie sans le consentement de l’auteur constitue une violation de son droit moral qui lui cause nécessairement un préjudice. Mots clés : crédit photographique Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour…
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Image des anonymes
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Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le…
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Image des sportifs
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Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire. L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat…
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Cession de droits – photographies
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Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi…
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Cession de droits
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Toute cession de droits sur une photographie doit préciser la zone géographique d’exploitation des oeuvres cédées. Un éditeur porte atteinte aux droits patrimoniaux d’un photographe, en fournissant à un autre magazine étranger, un visuel utilisant une des oeuvres du photographe, alors que la cession des droits d’exploitation ne concernait que le territoire national (France). Mots…
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Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographies représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…
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Image des anonymes
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La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins…
