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Contrefacon – Photographies
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Dans cette affaire, un graphiste PAO ayant travaillé pour une agence de communication a obtenu la condamnation de l’agence pour contrefaçon. Cette dernière avait utilisé, sans autorisation, une photographie réalisée par lui pour illustrer le verso du boîtier d’un album de Julio Iglesias produit par Sony BMG Music Entertainment. Mots clés : Contrefacon – Photographies Thème…
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Presomption d’innocence et photographie
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L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffusion de l’image d’une personne qui fait l’objet d’une procédure pénale sans qu’un jugement définitif ne soit intervenu contre elle, image « faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en…
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Image des mineurs
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Dans toutes les situations et même au cours d’évènements publics (tribune de Rolland Garros), les enfants ont droit au respect de leur image. Les enfants de personnalités doivent avoir la possibilité d’accompagner leurs parents sans que leur photographie soit ultérieurement publiée dans la presse. Mots clés : Image des mineurs Thème : Image des mineurs A propos…
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Photographies – Originalite
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Concernant l’originalité (et donc la protection) de photographies prises lors de compétitions sportives, les juges apprécient in concreto chaque photographie. Ainsi, pour les photographies réalisées sur le vif et présentant les joueurs au cours d’une action sur un stade, ne sont pas originales dans la mesure où leurs qualités révèlent des compétences techniques particulières mais…
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Credit photographique
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Une agence de presse qui revend des photographies à ces clients finaux (France Télécom …) et qui précise le nom des auteurs photographes, n’est pas responsable de l’absence de crédit photographique imputable à ses clients sur les supports finaux d’exploitation (publicité et affichage). Mots clés : Credit photographique Thème : Credit photographique A propos de cette jurisprudence :…
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Supports de photographie
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Le photographe n’est pas nécessairement le propriétaire du support sur lequel ses œuvres photographiques figurent. S’agissant de photographies argentiques, le photographe doit établir sa propriété matérielle en justifiant avoir réglé le coût des pellicules et de leur développement. Mots clés : Supports de photographie Thème : Supports de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal…
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Image des personnes
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Un comédien ayant participé à des spots publicitaires et qui a cédé ses droits à l’image que pour une diffusion sur les chaînes de télévision française, est en droit de s’opposer à la diffusion desdits spots sur le réseau internet avec possibilité de téléchargement. Ces extensions qui n’étaient pas prévues contractuellement sont interdites (supports d’exploitation…
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Credit photographique
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Le nom du photographe apposé à l’intérieur d’un coffret de DVD musicaux (1) ou dans un livret, sous la mention « crédits photographiques » respecte bien son droit au nom. Cette présentation, d’un caractère ingénieux, permet de respecter le droit de paternité du photographe et reste conforme aux usages. (1) Coffrets illustrés de photographies Mots clés : Credit…
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Contrefaçon – Photographie
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M.C. ayant nouvellement crée sa propre société, a publié sur le blog de l’Agence pour la Création d’Entreprise (APCE), des photographies de travaux réalisés par son ancien employeur en se les attribuant. MC a été condamné : en faisant croire à tort que ces photographies concernaient son travail professionnel dans sa propre entreprise, M.C. a…
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Image des personnes
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L’acteur Vincent Cassel a obtenu la condamnation du site www.starexinpress.com qui a publié des photographies de son couple et de sa fille sur leur lieu de vacances. Les clichés, manifestement pris au téléobjectif, pour illustrer un article attentatoire à la vie privée, représentant le demandeur et sa famille circulant dans le hall d’un aéroport, portaient…
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Image des sportifs professionnels
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En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation. La FFR est…
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Image des personnes
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Voici a publié des photographies du présentateur Arthur en compagnie de Mme B, directrice artistique d’une société américaine. Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a…
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Image des personnes
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M.X a été filmé pour un reportage (1) dans lequel il apparaissait dans l’exercice de ses missions de fonctionnaire de police au sein de la brigade anti-criminalité de Nice. Estimant avoir été victime d’une atteinte à son image et à sa vie privée, M.X a poursuivi la société TF1. L’atteinte à la vie privée de…
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Contrefaçon – Photographie
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Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir réutilisé la photographie d’un site Internet concurrent (2000 euros de dommages et intérêts). Le délit de contrefaçon était constitué : l’originalité de la photographie en cause a suffisamment été établie. Mots clés : Contrefaçon – Photographie Thème : Contrefaçon – Photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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Image des biens
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L’hebdomadaire l’Express a publié dans un numéro spécial un supplément intitulé « Spécial immobilier Hauts-de-Seine » consacré à l’évolution des prix de l’immobilier dans ce département. En page de couverture, avait été photographié un paysage urbain dont un immeuble en construction conçu par un cabinet d’architecture (A+A Architectes) Le cabinet a alors poursuivi l’éditeur du magazine en…
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Image des marques
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La revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective juridiquement étanche et licite au regard des règles de la concurrence (produits Chanel) constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur. Toutefois,…
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Image des personnes
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Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit…
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Image des anonymes
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Paris Match a publié un article consacré à des émeutes de banlieue, accompagné d’une photographie d’une jeune femme blanche en train de lire au milieu de quatre jeunes hommes noirs, dans le RER. L’article était accompagné de la légende suivante : « La passagère, pas rassurée, se plonge dans sa lecture et n’en sort pas ». S’étant…
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Image des personnes
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Dans le cadre des poursuites pénales des photographes impliqués dans l’accident mortel de Lady Diana et Dody al Fayed (homicides, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger), la Cour de cassation a permis la réouverture d’une procédure sous la qualification d’assassinat (nouvelle plainte déposée par le père de Dody al Fayed). Pour rappel, la…
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Lieu privé – Lieu public
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Concernant une atteinte à la vie privée dans un reportage télévisé, les juges ont rappelé la définition du lieu privé. Aux termes d’une jurisprudence constante, il s’agit d’un lieu où quiconque ne peut pénétrer ou accéder sans le consentement de l’occupant, peu important que ce lieu se trouve inclus dans un bâtiment ouvert au public.…
