-
Cession de droits – Photographies
·
L’éditeur qui reproduit des photographies dans l’un de ses ouvrages (« Festival de Woodstock ») ne peut se contenter de l’accord de principe du photographe donné par email. Un contrat de cession de droits s’impose, ne serait-ce que pour fixer la limite de l’autorisation donnée par le photographe (identification des photographies, durée …). Mots clés : Cession de…
-
Image des biens
·
Une entreprise qui présente sur Internet des photographies de ses locaux sur lesquelles figurent des œuvres plastiques, doit s’assurer de l’accord des auteurs pour la reproduction de leurs œuvres. L’entreprise doit également mentionner le nom des artistes à un endroit du site internet. Mots clés : Image des biens Thème : Image des biens A propos de…
-
Image des personnes
·
L’évidence est parfois bonne à rappeler : un artiste qui se fait prendre en photographie par un professionnel n’a pas de droits sur la photographie réalisée (il est le sujet mais non l’auteur). L’artiste ne peut donc céder le support de la photographie à un tiers. Mots clés : Image des personnes Thème : Image des personnes…
-
Protection des logos
·
L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes aux fins d’illustration de leur site bénéficient de cette présomption simple. Toutefois, un pictogramme ne bénéficie pas de protection…
-
Base de donnees d’images
·
Acheter des photographies auprès d’un service en ligne se présentant comme « une banque d’images libres de droits pour l’illustration de tout projet professionnel » service qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de « sous-licence » permet d’être couvert en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers. L’éditeur du site ne peut…
-
Adaptation de photographie
·
La société BSA qui exploite à Paris le « Le Barrio Latino » a été condamnée pour contrefaçon de l’emblématique photographie de Che Guevara réalisée par Korda. Sur un des murs du « Barrio Latino » figure sans autorisation de reproduction, une peinture de grandes dimensions reprenant les traits de Che Guevara. Le restaurant diffuse…
-
Protection des mineurs – Art et photographies
·
On se souvient du scandale suscité par la photographie de Brook Shields prise par Garry Gross (1975). Cette photographie ainsi que d’autres œuvres de photographes (Elke Krystufek, Inez Van Lamsweerde, Cindy Sherman … ) ont donné lieu à des poursuites judiciaires pour diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique…
-
Cession de droits – Photographies
·
La validité d’une cession de droits d’auteur (droits de diffusion) sur des photographies n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit, celui-ci n’étant qu’un mode de preuve parmi d’autres. Après avoir concédé une autorisation de reproduction de photographie, le retrait de l’autorisation de diffuser lesdites photographies sur un site Internet, peut se faire par un simple…
-
Supports de photographie
·
Tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution. Sauf disposition contraire, les supports restent la propriété du photographe. Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. A ce titre,…
-
Image des personnes
·
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est…
-
Base de donnees d’images
·
Les sites Internet proposant des banques de données d’images / photographies en ligne ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur. Ces sites Internet, au delà d’un simple rôle technique, exploitent un service commercial (mise en place de licences) assorti avec les photographes et des clients potentiels, d’un contrat d’adhésion. Mots clés : Base de donnees d’images…
-
Image des personnes
·
Les juges font preuve de souplesse avec le droit à l’image des personnes. L’autorisation tacite du sujet photographié pour la reproduction de son image est régulièrement retenue. Toutefois, l’autorisation tacite accordée ne peut valoir de façon illimitée dans le temps et l’espace. Aussi, lorsque la personne révoque son autorisation, notamment en manifestant son mécontentement, la…
-
Supports de photographie
·
Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L’article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et…
-
Base de donnees d’images
·
Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers. Dans une récente affaire, la société Micro application poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société Fotolia qui lui avait concédé une licence…
-
Image des personnes
·
Une personne de nationalité étrangère et ne résidant pas en France et qui voit son droit à l‘image violé, peut poursuivre le responsable en France et saisir les tribunaux français. Conformément à l’article 46 du code de procédure civile le demandeur à l’action peut saisir le juge du lieu où demeure le défendeur. Mots clés…
-
Droit à l’image – Prescription
·
Une action pour violation du droit à l’image d’une personne n’est pas prescrite tant que les photographies en cause sont disponibles au public (proposés et exploités sur un site internet par exemple). Mots clés : Droit à l’image – Prescription Thème : Droit à l’image – Prescription A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande…
-
Droit des photographes
·
Le fait de reproduire dans un ouvrage, des photographies en noir et blanc, en petit format et dans une qualité très médiocre, après les avoir scannées, porte atteinte au droit moral du photographe. En revanche ne constitue pas une violation du droit au nom du photographe, le fait d’avoir mal orthographié son nom (erreur de…
-
Photographies – Originalite
·
Des photographies de plateau peuvent être originales si elles témoignent d’un effort créatif (protection acquise dans l’affaire soumise). Mots clés : Photographies – Originalite Thème : Photographies – Originalite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France
-
Cession de droit sur l’image
·
Anna B. n’a pas obtenu la condamnation du photographe-cinéaste érotique Roy STUART, pour atteinte au droit à son image. L’actrice avait bien donné son autorisation à la publication d’un DVD (« Glimpse ») et d’un ouvrage (« Roy Smart, Volume V ») la mettant en scène, en signant un « Model release and Certification » (contrat de ce cession…
-
Contrefaçon – Photographie
·
En matière de contrefaçon en ligne de photographies (site Internet), l’auteur ou le titulaire des droits revendiquant la protection doit impérativement lister dans ses écritures (conclusions) les photographies concernées, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge. Cette règle juridique est valable pour toute œuvre quel qu’en soit le genre (contenus de presse, titres musicaux…
