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Contrefacon – Photographie
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La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…
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Cession de droits – photographies
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L’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
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Image des bateaux
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Le contrat de construction d’un bateau règle en général le sort des droits d’auteur sur celui-ci. Le contrat conclu entre l’armateur et le constructeur doit stipuler que les spécifications, plans et dessins ainsi que le navire lui-même sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du constructeur. Toute publicité ou publication faite à…
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Photographies – Originalite
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Les photographies de mariage peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si elles présentent une originalité suffisante. Le photographe doit néanmoins rapporter la preuve du caractère original de ses photographies. L’originalité peut par exemple être établi par la composition et la mise en scène (essayage de la robe de mariée présenté de dos…
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Cession de droits – photographies
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La commande d’un reportage photographique à un photographe, en l’absence de contrat, n’emporte pas cession des droits de reproduction mais uniquement un droit d’usage et de divulgation dans le cercle privé. Ce principe s’applique également lorsqu’il s’agit du mariage de personnes publiques ou de stars. Si les personnes publiques peuvent se prévaloir de leur droit…
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Contrefacon – Photographie
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En sa qualité de professionnelle, une agence photo engage sa responsabilité lorsqu’elle diffuse des photographies dans la presse en contre partie de rémunérations, sans vérifier si ces photographies sont libres de droit de diffusion. Dans cette affaire, l’agence STARFACE s’est vue condamnée in solidum avec les personnes qui lui ont communiqué des photographies sans cession…
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Contrefacon – Photographie
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L’éditeur d’un catalogue publicitaire incluant des photographies communiquées par des annonceurs, doit être autorisé par le photographe à utiliser les photographies en cause. L’éditeur n’est pas fondé à prétendre qu’il n’est pas responsable de la destination des photographies qui lui sont transmises par les annonceurs ou sociétés dont il assure la promotion dans son catalogue.…
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Protection des Graffiti
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Il est acquis en matière de droits d’auteur que les idées sont de libre parcours et que toute oeuvre constituant la réalisation d‘une idée et portant l’empreinte personnelle de l’auteur est protégeable, et cela « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (selon les termes de l’article L112-1 du code…
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Image des personnes
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci…
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Cession de droits – photographies
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Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur photographe, car cette…
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Photographies – Originalite
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Une photographie ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’elle ne révèle dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et qu’elle constitue une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire du photographe. Mots clés : Photographies – Originalite Thème : Photographies – Originalite A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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Contrefacon – Photographie
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La société FRANCE TÉLÉVISIONS s’est bien rendue coupable d’actes de contrefaçon en reproduisant deux photographies originales du photographe Alain Keller dans un reportage portant sur l’affaire Ingrid Bettencourt (les photographies en cause représentaient Ingrid Bettencourt). Les juges ont précisé que lesdites photographies réalisées sans préparation, ni mise en scène ne sont pas exclues de la…
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Image des personnes publiques
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L’article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Si l’exercice de ce droit ne peut être opposé à une image utilisée pour illustrer un…
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Photographies – Originalite
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En matière de photographies, la propriété artistique ne protège pas un genre ou un style de photographies mais des oeuvres individuelles prises dans leur entité, ce qui nécessite de la part de celui qui se revendique auteur, de décrire pour chaque photographie les éléments qui constituent l’originalité de la photo. Certaines catégories de photographies techniques…
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Image des personnes inculpées
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Le site internet leprogres.fr a publié un article intitulé » Vaulx : reconstitution judiciaire sous haute protection » accompagné de la photographie de l’inculpé. Sur le fondement de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 l’inculpé a demandé sans succès le retrait de l’image litigieuse. Cette disposition légale pose que « lorsqu’elle est…
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Photographies – Originalite
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Le critère de l’originalité présente une telle subjectivité, qu’il est souvent opportun pour un auteur de faire appel d’un jugement qui n’a pas retenu l’originalité de l’une de ses photographies. Si le thème d’une photographie est jugé comme banal (cliché d’une des ruelles typiques de Mykonos maintes fois reproduite), néanmoins, ce thème banal ne suffit…
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Image des mineurs
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Dans cette affaire, la nouvelle compagne de M.X avait diffusé sur un Blog les photos de l’un des enfants issu de la précédente union de son compagnon. La mère de l’enfant a poursuivi la compagne pour violation de la vie privée et du droit à l’image du mineur. Le Tribunal a considéré que la mère…
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Image des monuments
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Jacques MOULENE, professionnel de l’événement, avait créé entre 1993 et 1998, le projet « La tour Eiffel s’habille en bleu », consistant à habiller la tour Eiffel d’une robe bleue en polyéthylène enduite de PVC. A propos du projet célébrant la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, il a été proposé par la société…
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Droit des photographes
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La remise de photographies à une agence (Corbis Sygma) aux fins d’exploitation s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l’inventaire du…
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Image des personnes
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L’exploitation commerciale du nom et de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut , dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne…
