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Photomontages
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Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ainsi été sanctionné, la mise en ligne sur…
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Photomontages
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Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ainsi été sanctionné, la mise en ligne sur…
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Image des personnes publiques
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Olivier MARTINEZ a obtenu la condamnation de la société DOCTISSIMO, en sa qualité de société éditrice du site www.people.ados.fr pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. Le site avait publié un article concernant l’acteur, intitulé « HALLE BERRY: EN COUPLE AVEC OLIVIER MARTINEZ? « , illustré d’un cliché sur lequel le demandeur…
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Image des personnes
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Lorsque les circonstances exactes de la captation de photographies de candidats d’émissions de téléréalité (« Secret Story 2 ») apparaissent par trop indéterminées et sujettes à caution pour permettre aux juges de retenir le défaut de consentement, aucune atteinte au droit à l’image ne peut être retenue. Dans cette affaire, les juges n’ont pas été convaincus du…
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Image des biens
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Il est acquis que détenir la propriété du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits de reproduction de cette œuvre. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.…
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Droit des photographes
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La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…
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Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisé par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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Contrefacon – Photographie
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La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…
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Droit des photographes
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Il semblerait que le délit de contrefaçon de photographies s’apprécie de façon plus souple lorsque certains actes de reproduction sont faits dans l’intérêt de l’auteur-photographe. Ainsi, une agence disposant d’un mandat de commercialisation de photographies ne peut être condamnée pour diffusion non autorisée de photographies sur Internet alors que les numérisations et mises en ligne…
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Image des personnes
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Une société de production qui réalise des photographies de ses acteurs sur les tournages a tout intérêt a conclure avec le photographe un contrat de cession de droits pour prouver la titularité de ses droits. En effet, en cas de procès, dès lors que ces photographies ne comportent aucune indication quant à leur provenance ni…
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Contrefacon – Photographie
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En matière de contrefaçon de photographies, comme dans les autres domaines, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par le photographe, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et…
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Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisée par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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Image des mineurs
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En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, « l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux ». Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir…
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Image des personnes
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Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…
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Image des personnes
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Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…
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Propriete des supports
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La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des…
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Image des personnes
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Mme D., salarié de France Télévisions reprochait à son employeur d’avoir fait usage d’une photographie la représentant dans un reportage diffusé lors du Journal de 20 heures sur France 2. Le reportage en cause relatif aux travaux du sociologue Hugues LAGRANGE consacrés à la surreprésentation de certaines minorités ethniques dans la composition de la délinquance…
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Photographies – Originalite
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Un photographe a été déclaré irrecevable à agir en contrefaçon au titre de la reproduction de ses photographies de comiques français (le Vamps, Dany BOON, Jamel DEBBOUZE …). Les juges n’ont pas retenu l’originalité des clichés réalisés. Le choix d’un matériel, d’une mise en scène des personnages, d’un décor, d’une prise de vue, d’un type…
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Image des personnes
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Un mannequin a poursuivi sans succès la société Beghin Say pour atteinte à son droit à l’image, en raison de la reproduction d’une partie de son image sur des emballages de morceaux de sucre. Outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un…
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Contrefacon de photographies
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La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…
