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Image des personnes publiques
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Affaire Johnny Halliday / société Legal On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des…
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Illustration d’ouvrages
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Les illustrateurs disposent d’une certaine liberté dans leur création. Ils n’encourent pas de condamnation pour contrefaçon lorsqu’ils s’inspirent d’un fonds commun de thèmes. La condamnation n’est pas encourue lorsque les illustrations ne reprennent pas les caractéristiques formelles d’illustrations antérieures. Le grief de contrefaçon doit se faire au vu des différences relatives à l’apparence et au…
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Photographies – Originalite
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Dans cette affaire, les Tribunaux n’ont pas reconnu de protection, par le droit d’auteur, de photographies sportives (défaut d’originalité), en dépit du caractère professionnel des prises de vues et tirages réalisés. Absence d’originalité L’action sportive qui se déroule sur un stade sous les yeux du photographe professionnel exige une rapidité d’exécution lors de la prise…
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Image des personnes
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Violation du droit à l’image Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé “ travail illégal dans une résidence de luxe “ illustré d’une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.…
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Image des personnes
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Affaire Closer Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le…
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Photographies – Originalite
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Obligation d’identification et de description Les juges sont exigeants quant à la preuve de l’originalité de photographies. Celui qui revendique la protection par le droit d’auteur, de clichés photographiques, doit identifier chaque œuvre pour laquelle il demande une protection juridique. Cela constitue l’étape préliminaire sans laquelle il n’est pas possible aux juges de poursuivre l’examen…
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Image des personnes
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Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression…
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Droits des graphistes
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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la…
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Image des personnes
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Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de…
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Contrat d’illustration
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Nature des fascicules illustrés Atlas Les fascicules ATLAS constituent des oeuvres collectives relevant du régime prévu par l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où la collection a été créée à l’initiative de l’éditeur et qu’il a conservé un pouvoir de direction et de conception sur les oeuvres éditées. L’oeuvre…
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Image des personnes
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Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression…
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Contrefacon – Photographie
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Consorts Sieff contre DOLCE & GABBANA Le photographe Jean-Loup Sieff a réalisé en 1971 une série de photos en noir et blanc d’Yves SAINT LAURENT posant nu, dont est tirée la photographie de la publicité de la première eau de toilette d’Yves SAINT LAURENT (YSL pour homme). Depuis le mois de septembre 2011, la société…
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Photographies – Originalite
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Critère de l’originalité En matière de photographies de produits, les photographes ont tout intérêt à faire preuve d’une grande originalité s’ils souhaitent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les photographies originales sont incontestablement des oeuvres de l’esprit. Il est acquis en droit que l’oeuvre de l’esprit, si elle est originale, est protégée de plein…
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Image des personnes
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Principe du droit à l’image En application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de…
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Image des personnes
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Sylvain D., accusé du meurtre de son épouse était mis en examen et écroué sous la qualification d’homicide volontaire avec préméditation. Le journal l’UNION a publié plusieurs articles sur ce fait divers, articles qui étaient également mis en ligne sur le site internet www.lunion.presse.fr. Sylvain D. et son épouse ont poursuivi le journal pour atteinte…
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Droit des photographes
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L’affaire opposant la succession d’Helmut Newton à la société H & K illustre le risque de ne pas formaliser par un contrat, la collaboration entre le photographe et son mandataire / agent. En l’occurrence, les relations des parties ont pris la forme d’un simple courrier du photographe daté du 29 juillet 1998, aux termes duquel…
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Image des personnes
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Un ancien comédien des séries TV Premiers baisers “(1991), “Les Années fac”(1994) et “Les années bleues “(1998) a poursuivi sans succès le Magazine OOPS, pour atteintes à sa vie privée et à son droit à l’image. Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le comédien reprochait à la publication incriminée d’avoir porté atteinte…
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Droit des photographes
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Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l’agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies. Le contrat de dépôt. L’agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies…
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Image des personnes publiques
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Des photographies sont attentatoires au respect de la vie privée, dès lors qu’elles montrent une personne publique lors d’activités de détente et de loisirs, qu’elles sont prises à l’insu de cette personne et publiées en dehors de toute réelle légitimité. Mots clés : Image des personnes publiques Thème : Image des personnes publiques A propos de cette…
