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Droit des photographes
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Dans le cadre de commande de visuels photographiques publicitaires, la détention des supports originaux par le photographe établit en sa faveur une présomption de titularité des droits. Dans cette affaire, un photographe a travaillé entre 2000 et 2004 à la demande d’une société, pour la réalisation de visuels destinés à être reproduits dans un catalogue…
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Droits des graphistes
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Modification du contrat de travail ? Un graphiste multimédia peut-il se voir confier des tâches rédactionnelles ? C’était la question posée à une Cour d’appel saisie d’un litige entre un graphiste et son employeur. Il a été jugé que lorsque les travaux de textes et de mise en forme demandés par l’employeur présentent un caractère…
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Image des mineurs
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La liberté artistique ne prime pas sur le droit à l’image des personnes. En l’espèce, une photographe a été condamnée pour violation du droit à l’image d’un mineur qu’elle avait pris comme modèle, dans le cadre d’une œuvre de commande pour la famille du modèle. Violation du droit à l’image La famille du modèle qui…
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Image des personnes
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Affaire le Parisien Une personne inculpée a poursuivi sans succès le journal Le Parisien suite à la publication sur le site internet www.leparisien.fr de deux articles intitulés “Une retraitée violée par un cambrioleur” et “Le violeur présumé de la retraitée incarcérée”. L’inculpé reprochait au journal une atteinte à son droit à l’image par la publication…
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Image des personnes publiques
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Atteinte au droit à l’image Les sites internet qui se proposent d’analyser le look des stars doivent être vigilants au respect du droit à l‘image. A propos de la publication d’un article intitulé « Look de Charlotte Casiraghi : Avec Gad Elmaleh, décontract pour un weekend en amoureux », les juges ont conclu à une…
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Illustration d’ouvrages
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Rémunération au forfait L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure…
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Image des personnes
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Image des anonymes Pour illustrer une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir épinglant les pratiques contestables de certaines agences immobilières, i> TELE a diffusé un reportage illustrant ce sujet, en filmant dans la rue la vitrine extérieure d’un des points d’accueil de l’association UFC-Que Choisir. Au cours de l’une des séquences, apparaissait pendant trois…
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Image des personnes
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Affaire des Paras de Francazal On se souvient que l’émission “Faites entrer l’accusé”, à l’époque présentée par Christophe Hondelatte sur France 2, a consacré l’un de ses numéros à l’affaire dite des “Paras de Francazal” qui a eu un fort retentissement médiatique à l’époque des faits (1989). Des images d’archives aveint été utilisés (photographies et…
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Image des personnes publiques
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Affaire Johnny Halliday / société Legal On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des…
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Photographies – Originalite
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Droits d’auteur et photographies Les photographies ne bénéficient d’une protection par le droit d’auteur qu’à la condition qu’elles présentent une originalité suffisante. En effet, l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège, même sans aucun dépôt, toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.…
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Image des personnes
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Droit à l’image des personnes Dans son numéro 78 daté du 26 avril au 2 mai 2007, l’hebdomadaire CHOC, édité par la SCPE, a publié un reportage photographique intitulé “Une campagne qui redonne le sourire’’’ illustré de nombreux clichés des candidats en campagne présidentielle électorale. Sur l’une des demi-pages était publiée une photographie de José…
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Image des salaries
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Cession de droit à l’image du salarié Il est acquis que l’employeur peut demander au salarié d’utiliser son image à des fins déterminées (illustration du site internet de l’entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l’employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié, soit…
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Image des personnes
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Droits d’auteur c/ Droit à l’image Erreur de débutant en droit de la propriété intellectuelle : il convient de ne pas confondre les droits du photographe et les droits du sujet photographié. Un photographe peut ainsi revendiquer la protection de sa photographie au titre des droits d’auteur même si le sujet photographié n’a pas donnée…
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Image des personnes
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Le fait, pour un fonctionnaire de police, de passer dans un reportage, peut lui porter préjudice. Dans cette affaire, un chef de police municipale a obtenu l’annulation de sa révocation suite à son passage dans l’émission Strip-tease (France 3). Obligation de réserve L’objet du reportage était de suivre le policier dans ses activités professionnelles quotidiennes…
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Image des salaries
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Les salariés qui réalisent des vidéos au sein de leur entreprise doivent s‘assurer d’obtenir l’accord de la direction. Les vidéos réalisées doivent également respecter l’image de la société. Dans cette affaire, un salarié de la société TNT a été licencié pour cause réelle et sérieuse, au motif qu’il avait participé à la mise en scène…
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Droit des photographes
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Preuve de la qualité d’auteur En défense à une action en contrefaçon de photographies, il peut être judicieux de contester la qualité d’auteur du photographe. C’est la stratégie qui été suivie avec succès dans cette affaire, par la société Mondadori magazines France. Affaire Mondadori magazines France Une photographe exposait que, lors de l’enregistrement d’une émission…
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Photographies – Originalite
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Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre…
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Image des personnes publiques
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Un magazine a été condamné pour atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée de la fille de la princesse Caroline de Monaco. En couverture, dans un encart occupant les deux tiers de la page, un photomontage plaçait côte à côte Charlotte Casiraghi et Gad ELMALEH. Ce photomontage était accompagné des…
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Image des personnes
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Préjudice et droit à l’image Le préjudice subi à l’occasion d’une violation du droit à l’image et/ou du respect de la vie privée n’est pas rattaché, de façon absolue, aux droits de la personne victime. Une association est ainsi parfaitement recevable à intervenir volontairement à une instance de violation de droit à l’image d’un tiers,…
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Contrefacon – Photographie
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En matière de contrefaçon en ligne de photographies, il n’est pas nécessaire de démontrer que les photographies appartenant à l’éditeur d’un site Internet et reproduites par un tiers sans autorisation, ont été divulguées sous son nom, ni qu’il a été à l’origine de leur réalisation. Le fait d’exploiter de façon paisible et non équivoque des…
