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Charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie
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Charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie Mots clés : image,obésité,image des personnes,anorexie,droit sur l’image Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Charte | Date : 9 avril 2008 | Pays | Zone : France
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Décision du CSA de Belgique du 10 octobre 2007relative à la société anonyme TVi
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Décision du CSA de Belgique du 10 octobre 2007relative à la société anonyme TVi Mots clés : image des personnes,image Thème : Image des anonymes A propos de ce texte : type : Decision | Date : 10 octobre 2007 | Pays | Zone : Belgique
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Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes)
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Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes) Mots clés : image,droit à l’image,image des anonymes,droit à l’information,actualité,reportage,photographie,évènement d’actualité,reportage Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Document standard | Date : 30 mars 2007 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Mots clés : photographies,photo,création photographique,commission,autorités Thème…
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
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Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier 2004 | Pays | Zone : France
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Une nouvelle décision sur l’image des biens
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Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande…
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Symbole olympique
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Le symbole olympique bénéficie d’une protection juridique spécifique, il ne peut être utilisé, sans autorisation du CNOSF, dans la publicité. Droits du CNOSF L’article L141-5 du code du sport dispose que le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et…
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Photographie originale
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Principe de la protection des photographies L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le…
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Image des oeuvres
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Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons. Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images. La reproduction des œuvres dans les photographies Le principe a été rappelé : la reproduction d’une œuvre originale dans une photographie…
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Photographies de plateau
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Titularité des droits En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Un photographe est en droit de bénéficier de cette présomption si son nom figure sur une boîte de commercialisation des…
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Commande de photographies
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Commande de photographies : droit commun applicable Les dispositions légales du droit commun des obligations sont pleinement applicables aux contrats conclus par le photographe. Ainsi, de l’article 1134 du code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.…
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Photographie originale
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Un photographe a revendiqué sans succès la titularité de l’ensemble des photographies qu’il a réalisées pour le studio Harcourt. Ce dernier faisait valoir qu’il ne recevait aucune directive, aucun ordre, avant et pendant ses prises de vue et qu’au contraire il donnait des instructions à sa maquilleuse et à ses assistants photographes. Style Harcourt, une…
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Image des oeuvres
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Exception de reproduction des œuvres L’exception aux droits de reproduction d’une œuvre pour des finalités d’information a enfin été précisée par les juges. Pour rappel, l’article L122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre…
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Photographie originale
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Protection juridique des photographies L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de…
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Image des personnes
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Image des condamnés La société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 a diffusé au cours du magazine d’information « Sept à Huit » un reportage intitulé « l’Affaire SOARES », traitant d’une affaire criminelle mettant en cause la concubine d’un homme assassiné. Cette dernière a été accusée d’avoir au Brésil en août 2004, volontairement donné la mort, avec…
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Photographie originale
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Travail original du photographe La photographie d’un boxeur est éligible à la protection par le droit d’auteur dès lors qu’au stade de la phase préparatoire, le photographe bien que placé au pied du ring, a choisi son emplacement autour de l’enceinte et donc l’angle de prise de vue, qu’il a fait le choix d’un appareil…
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Contrefacon – Photographie
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Périmètre des cessions de droits Une photographe a cédé à une société ses droits patrimoniaux sur l’un de ses clichés, en vue d’une utilisation publicitaire “pour un an d’affichage PLV” pour la somme de 250 euros. Ayant constaté que sa photographie avait été reproduite sur une pleine page dans le magazine de janvier-février 2013 “AÉROPORTS…
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Contrefacon – Photographie
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Historique de la photographie du Che Alberto DIAZ GUTTIEREZ, dit KORDA, est l’auteur d’une photographie en noir et blanc représentant Che GUEVARA en tenue militaire avec un béret portant une étoile intitulée “GUERILLERO HEROICO”, réalisée le 5 mars 1960 à LA HAVANE (CUBA) lors de l’enterrement de victimes cubaines d’un attentat de la CIA et…
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Photographies – Originalite
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Travail original du photographe La photographie d’un boxeur est éligible à la protection par le droit d’auteur dès lors qu’au stade de la phase préparatoire, le photographe bien que placé au pied du ring, a choisi son emplacement autour de l’enceinte et donc l’angle de prise de vue, qu’il a fait le choix d’un appareil…
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Image des personnes
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Droit à l’image Les anonymes comme les personnes publiques bénéficient de la protection de l’article 9 du code civil selon lequel, chacun a droit au respect de sa vie privée et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou…
