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Atteinte aux droits d’un photographe
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Contrefaçon de photographie Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, I ‘arrangement ou…
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Action d’un photographe c/ Ville de Paris
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Photographie, une oeuvre de l’esprit En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial,…
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Consentement du photographe
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Aux termes de l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit ». Le seul fait que la photographe ait transmis des photographies haute définition réalisées par lui ne suffit pas à prouver son consentement à une cession. En l’espèce, les parties…
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Photographie de pochette d’album
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Cession des droits photos L’objet du litige opposait un photographe à la société exploitant l’une de ses photographies issue de son travail « Hands of the World » sur la couverture de l’album « Into the labyrinth » du groupe Dead can dance produit par la société 4AD. Le photographe soutenait que la cession…
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Image des produits de concurrents
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Une société n’est pas en droit d’utiliser les produits de ses concurrents pour réaliser ses vidéos de présentation de produits. La société fautive avait mis en ligne sur son site Internet et à son propre bénéfice la vidéo de présentation de l’abri de piscine de son concurrent, tournée de surcroît chez un de ses…
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Cession des droits photographiques
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Contrat facultatif Dans cette nouvelle affaire, un photographe soutenait que la cession de droits de reproduction d’une photographie devait être écrite et expresse, selon les dispositions de l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit.…
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Utilisation de Google images
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Contrefaçon établie Une société qui récupère sur Google images des illustrations pour les réutiliser pour son site internet s’expose à une condamnation pour contrefaçon. En reproduisant et en communiquant au public sur sa page Facebook les illustrations créées par l’auteur sans son autorisation, la société a commis des actes de contrefaçon à son…
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Exploitation de l’image de l’œuvre
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Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée…
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Reproduction accessoire d’œuvre d’art
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Théorie de l’accessoire En application de l’article L 122-4 du code civil, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de son auteur est illicite. Il est toutefois admis que, dès lors qu’elle est accessoire au sujet traité, la reproduction d’une oeuvre dans une photographie peut être regardée…
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Image des personnes dans les reportages TV
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Reportage sur les services d’urgence A l’occasion d’une dispute conjugale à son domicile parisien, une personne, s’est, dans un moment d’énervement, blessée à la tête avec un verre ce qui a provoqué sa chute et une perte de connaissance. Son compagnon a appelé les pompiers lesquels sont intervenus accompagnés d’un cameraman travaillant à un documentaire…
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Cession tacite du droit à l’image à la télévision
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Image des personnes Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires. Cession tacite d’une autorisation de filmer Il a…
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Image des défunts dans les documentaires
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Affaire Christian POVEDA Christian POVEDA a d’abord été un journaliste photographe reporter puis également un auteur réalisateur de documentaires engagés pour la télévision, s’intéressant particulièrement au phénomène de la violence chez les jeunes et à l’Amérique Latine. Ses deux activités étaient intimement liées, ses reportages photo lui fournissant le plus souvent les sujets de…
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Image extraite d’une œuvre audiovisuelle
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Droits d’auteur sur une interview Reprochant à la société Le Nouvel Observateur du Monde d’avoir illustré un article consacré au journaliste Yann Fronty (alors décédé) avec une photographie extraite d’une vidéo interview qu’il avait réalisé, le réalisateur a poursuivi l’éditeur de presse pour atteinte à ses droits d’auteur. Un reportage, au même titre qu’une…
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Image des modèles photo
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Importance de l’écrit Dans cette affaire, un modèle avait accepté de poser en tenue légère ou seins nus devant un photographe professionnel, lequel avait été dépêché à cette fin par la société SIPA PRESS. Pour autant, aucune des sociétés ayant utilisé les photographies en cause justifiait d’un accord sur les modalités de diffusion des…
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Image des sociétés dans les reportages TV
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Présomption d’innocence des sociétés La société CHARAL a assigné sans succès les sociétés FRANCE TELEVISION, ECLECTIC PRODUCTION et ECLECTIC PRESSE estimant avoir été victime d’une atteinte à la présomption d’innocence en raison d’un reportage intitulé « La vérité si je mange », diffusé sur la chaîne de télévision FRANCE 5 ainsi que sur le site internet…
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Contrat de travail avec un photographe ?
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Un photographe ayant collaboré avec la REDOUTE a demandé sans succès la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de…
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Vie privée des paparazzis
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Une journaliste, ancienne compagne d’un paparazzi a obtenu la condamnation d’un autre paparazzi pour atteinte à son image et à sa vie privée. Sur la page facebook et sur le compte twitter du paparazzi (concurrent de l’ancien compagnon de la journaliste), figurait un article illustré d’une photographie de sa personne, la montrant en buste…
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Cession de l’image des mannequins
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Vu l’article 1108 du code civil régissant les conditions de validité des contrats, et plus particulièrement l’article 1126 du même code qui exige que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. » Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM soulèvent…
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Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
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Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de…
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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées
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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées Mots clés : images retouchées,images,image Thème : Images retouchées A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
