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Savoir-faire photographique
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Conditions de la protection En matière de prise de photographies culinaires, savoir-faire technique n’équivaut pas à originalité. L’utilisation d’un « flash puissant » pour donner « l’impression d’un soleil généreux» et d’un miroir pour éclairer un plat ne suffit pas à donner à une photographie l’originalité lui donnant accès à la protection par le droit…
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Image des personnes et exception d’actualité
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Affaire Le Figaro Dans l’un de ses numéros, Le Figaro a consacré un sujet sous le titre « Le roman noir de la mafia Corse», évoquant un rappel historique du «crime organisé» en Corse avec des clichés photographiques de ceux que le journaliste nommait «La fine ,fleur des parrains corses», et l’analyse de l’évolution de…
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Photographies et produits dérivés
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Impression sur supports dérivés L’impression de photographies originales, quel que soit le support utilisé, nécessite l’accord du photographe. En l’espèce, la société fautive à l’origine de la fabrication des coussins, invoquait sa bonne foi, a retiré sans délai les coussins des ventes, et a offert de verser la totalité de la marge brute réalisée…
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Réutilisation de photographies
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La réutilisation de photographies pour un autre support que celui initialement autorisé par le photographe constitue une contrefaçon. Evaluation du préjudice En application de l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour l’évaluation du préjudice subi par la victime, doivent être pris en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner…
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Photographies de monuments
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Critères de l’originalité Il est de jurisprudence constante que si le choix de la prise de vue ou de l’éclairage répond à des impératifs techniques légitimés par la nécessaire valorisation du produit, l’effort créatif est absent (et le droit d’auteur inapplicable) dès lors que les photographies ne font que traduire fidèlement la réalité de monuments.…
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Cession tacite de l’image des personnes
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Accord tacite des personnes filmées ? Des époux qui s’étaient mariés à la marie du XIXe arrondissement de Paris, se plaignaient de la diffusion sur la chaîne de télévision France 2 et en replay pendant 7 jours sur le site internet de la chaîne, d’une séquence filmée lors de cette célébration dans l’émission intitulée « MARIAGES…
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Originalité d’un portrait
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Conditions de l‘originalité De fait, l’originalité d’une photographie, plutôt qu’au simple choix entre deux ou plusieurs options, tient avant tout à ce qui émane d’elle pour celui qui la regarde, à savoir un point de vue personnel, une approche particulière au photographe qui le distingue ainsi de la foule des photographes amateurs qui se…
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Droit à l’image des « djihadistes »
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Protection du droit à l’image Il est acquis que les articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir le respect de sa vie privée et de son image. L’article…
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Image des patients de chirurgie
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Un chirurgien esthétique n’est pas en droit d’utiliser les clichés photographiques de ses patients pour illustrer ses interventions et vanter les «résultats spectaculaires de la chirurgie esthétique». En l’occurrence, la patiente étant identifiable sur ces clichés, il a été porté atteinte à son droit à l’image ainsi qu’au respect dû à sa vie privée par…
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Protection des photographies
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Question de la preuve Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.…
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Détournement de photographie pour une publicité
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Contrefaçon de photographie Gered MANKOWITZ est un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The Jimi Hendrix Experience en 1967.…
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Photographies de plateau
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Dans l’affaire opposant le site Allociné aux ayants droits d’un photographe de plateau, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Droits du photographe de plateau Le photographe des plateaux de tournage à l’époque où les films n’étaient pas numérisés avait pour rôle de refléter le plus fidèlement possible l’esprit du film en train d’être…
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Accord d’éditer un ouvrage
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Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux, a porté atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson.…
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Cession tacite du droit à l’image
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Absence d’opposition Dès lors qu’une personne n’a pas manifesté son opposition à l’utilisation de son image par un partenaire, une autorisation tacite d’exploitation de l’image peut être admise. L’article 9 du code civil, protège le droit au respect de la vie privée, lequel comporte le droit à la protection de son image. Toutefois en l’espèce,…
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Photographie : le parti pris esthétique
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Originalité et parti pris esthétique Il semblerait que le critère de l’originalité en matière de protection des photographies soit de plus en plus supplanté par celui du « parti pris esthétique ». Concernant la reprise non autorisée sur le site d’un voyagiste, de la création d’un photographe, les juges ont considéré que la photographie « était prise de…
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Protection des photographies sportives
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Conditions de l’originalité Les photographies sportives (notamment celles prises en rafales) ne sont pas nécessairement protégeables par le droit d’auteur. En l’espèce, les photographies en cause montraient chacune un joueur de football saisi au cours d’un match en phase de jeu, la première montrant un joueur en train de faire une passe, la…
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Droits du photographe de plateau
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Action en contrefaçon Un photographe de plateau a partiellement obtenu gain de cause contre l’éditeur d’un ouvrage ayant reprise sans autorisation, plusieurs de ses clichés. Le photographe en cause a commencé sa carrière de photographe à l’âge de 30 ans comme reporter durant la guerre d’Indochine, avant de travailler comme photographe salarié de…
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Originalité d’une photographie
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Principe de la protection L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposables à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le…
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Droit à l’image et accident de la route
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Image des auteurs d’accident Les personnes accidentées disposent d’une protection supplémentaire sur le terrain du doit à l’image. La séquence d’un documentaire audiovisuel, d’une durée d’un peu moins de 2 minutes sur un reportage de 52 minutes, présentait un accident de la circulation, au cours duquel une cycliste avait percuté une dame âgée de…
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Durée de la cession du droit à l’image
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S’il est acquis que le cessionnaire de photographies publicitaires doit cesser toute utilisation des clichés acquis dès lors que le contrat de cession est expiré, encore faut-il pouvoir prouver la date d’exploitation non autorisée des photographies. En l’espèce, le cédant faisait valoir que ses clichés continuaient à être exploités par le cessionnaire sur des…
