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Importance des usages en matière de photographie
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Le code des usages en matière d’illustration photographique, constitue un ensemble de règles applicables à la profession de photographe. Dès lors qu’un photographe applique, dans ses relations avec son client (la société Les Cahiers du Cinéma), les barèmes du code des usages, il autorise nécessairement la traduction de l’ouvrage, soit par l’éditeur lui-même, soit par…
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Photographe : quel délai pour agir en contrefaçon ?
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La prescription de l’action, en matière de droits d’auteur, à défaut de dispositions spéciales particulières, est régie par l’article 2224 du code civil, en sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, selon lequel : »les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un…
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Protection des illustrations
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Action en contrefaçon Une illustratrice a poursuivi sans succès la société exploitant la marque MOLLY BRACKEN pour contrefaçon. L’illustratrice est auteur d’une œuvre graphique intitulée « Sweet Fashion » représentant un personnage féminin de style « baby-doll » vêtu d’une robe ceinturée d’un nœud, portant des collants à pois et coiffée d’un bibi en forme…
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Photographies en milieu scolaire
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Des photographies prises en milieu scolaire (en l’occurrence par un conseilleur d’éducation) ne sont protégées qu’à la condition d’être originales. Dans les photographies en cause, il a été jugé que ni l’angle de prise de vue, ni le cadrage, ni le sujet représenté à savoir une scène de classe prise sur le vif, de facture…
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Droit à la paternité du photographe
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Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit…
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Droit à l’image d’Aurélie Filippetti
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Dans cette affaire, un magazine a publié un article sur la relation sentimentale entretenue par cette dernière avec Arnaud Montebourg. L’atteinte à la vie privée d’Aurélie Filippetti n’a pas été retenue pour cause de liberté d’information eu égard au contexte particulier de la publication. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8…
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Image des DJ sur les affiches
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Dès lors qu’un DJ se désiste de la participation à une soirée et quelle qu’en soit la cause, l’organisateur a l’obligation de faire supprimer le nom et l’image du DJ des supports promotionnels créés pour l’occasion. En cas de refus de retrait du matériel promotionnel, l’atteinte au droit à l’image du DJ est constituée. Image…
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Affaires criminelles télévisées
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L’une des émissions de la série « Faites entrer l’accusé » été consacrée à l’affaire judiciaire dite des « Paras de Francazal » qui a connu à l’époque des faits un fort retentissement médiatique. Thierry Le B. st l’un des quatre auteurs de ces faits de meurtres et de viols en réunion commis en 1989…
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Originalité d’une photographie de produit
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Preuve de l’originalité Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une oeuvre photographique doit témoigner d’un effort de création portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, son originalité conditionnant la protection légale. Dans le domaine de la photographie d’objets inanimés, comme en l’espèce, la reconnaissance du droit d’auteur suppose que celui qui…
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Image des personnes
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Image des anonymes Associer l’image d’une personne à un article de presse citant des faits auxquels il est totalement étranger constitue une atteinte à son droit à l’image. Dans un magazine bimestriel a été publiée en gros plan, la photographie d’un anonyme accompagnant un article de presse faisant état d’une affaire judiciaire survenue aux Etats-Unis…
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Commande de reportage photographique
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En matière de commande de reportage photographique il est plus sécurisant de conclure une convention détaillant les obligations des parties. Dans cette affaire, le gérant d’une société qui a commandé un reportage photos à un photographe, a refusé de payer l’intégralité du prix en arguant de la mauvaise qualité de la prestation. Il reprochait notamment…
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Droit à l’image ou droit sur l’image ?
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Il convient de ne pas confondre le droit à l‘image d’une personne du droit sur l’image que détient éventuellement l’auteur. Le droit à l’image prévu à l’article 9 du code civil a pour but de protéger l’image de celui qui est représenté dans le portrait ou celui qui est photographié et non les intérêts du…
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Droit à l’image et faits divers
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Image dévalorisante Le Parisien a mis en ligne un article sur la mésaventure d’un conducteur qui, au volant de son automobile, avait confondu l’entrée d’un parking avec une bouche de métro sur les marches de laquelle sa voiture était restée bloquée. Un tweet était reproduit, comportant un cliché photographique représentant le conducteur à côté…
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Obligations des agents de photographes
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Résiliation du contrat d’agent de photographe Un contrat d’agent de photographe a été résilié aux torts de l’agent pour plusieurs manquements contractuels. Le contrat d’agent d’auteur photographe est assimilable aux contrats d’agents littéraires, il s’agit de contrats de mandat dans le cadre desquels les auteurs confient à un agent le soin d’assurer la négociation et…
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Protection des photographies culinaires
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L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Selon l’article L.112-2, 90 du même Code, sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit les œuvres photographiques. Originalité…
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Contrat de cession de droits photographiques
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Cession tacite de droits Dans cette affaire, la cession tacite de droits sur des photographies a été retenue. Le formalisme rigoureux de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige en particulier que toute cession soit constatée par un écrit, ne s’applique qu’aux contrats énumérés dans l’article L.131-2 qui le précède, à savoir…
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Violation du droit à l’image
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Droit à l’image : un attribut de la personnalité En application de l’article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l’image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à…
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Originalité d’une photographie
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Preuve à la charge du photographe Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs…
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Photographies d’un magazine
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La notion d’œuvre collective peut éventuellement s’appliquer à un magazine, publié sous le nom de l’éditeur qui en a dirigé le contenu, mais non pas aux photographies qu’il contient, dont l’auteur lui est clairement identifiable. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une…
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Contrat de cession de droits photographiques
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Absence de contrat Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou…
