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Propriété des supports photographiques | Affaire Cartier Bresson
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La propriété des supports d’une œuvre (y compris photographique) n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Cette règle a été appliquée dans cette nouvelle affaire portant sur des supports du photographe Henri CARTIER-BRESSON trouvés sur la voie publique par un assistant photographe …
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Affaire John Malkovich
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Comme illustré dans cette affaire, la « récupération » commerciale de la notoriété d’un acteur est sanctionnée par les Tribunaux. Dans cette affaire, un site de « ventes privées » de vêtements en ligne, avait publié un article intitulé « John Malkovich s’installe chez Destock Jeans » (1) illustré de deux photographies de l’acteur …
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AFP c/ Les Républicains
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L’AFP a obtenu la condamnation du parti des Républicains pour contrefaçon de photographies. L’UMP a reproduit sur le site internet des jeunes actifs de l’UMP cinq photographies sans autorisation et sans s’être acquittée des sommes dues à l’AFP, dont il convient de rappeler qu’elle a en vertu de l’article 1er de la loi n°57-32 du…
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Contrat de mannequin : prud’hommes ou TGI ?
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Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Les…
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Cession de droit sur l’image
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Force d’une cession écrite droit à l’image Pas si simple de contester une cession de droit à l’image. Une personne, après avoir donné son accord à la diffusion de son image pour des vidéos de démonstration de techniques de massages diffusées sur Youtube, a voulu contester son accord. La société cessionnaire des droits…
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Image des personnes décédées
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Droit d’agir de la famille Le droit à l’image est un droit personnel dont les prérogatives ne se transmettent pas aux ayants droit de la personne dont l’image est reproduite. La recevabilité de l’action de sa veuve et de l’un de ses enfants est subordonnée à la démonstration de leur part d’un préjudice qui leur…
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Droits de l’AFP sur ses photographies
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Les photographies de l’AFP sont protégées, toute reproduction sans autorisation, même sur un Blog peut entraîner une condamnation pour contrefaçon. Contrefaçon par publication sur un Blog Aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses…
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Cession progressive des droits d’auteur
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Clause de cession validée Une cession des droits d’auteur peut parfaitement intervenir au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre y compris en matière de cession de droits photographiques. La clause suivante proposée aux photographes de l’agence Gamma a été validée : « La présente clause est essentielle et déterminante du présent contrat sans…
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Durée de la cession des droits photographiques
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En matière d’édition, le fait de fixer à un court délai, la durée d’exploitation de photographies (durée de la cession) ne constitue pas un usage déloyal d’une prérogative contractuelle, ni un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. La précision par le contrat de commande de photographie d’une période déterminée d’exploitation de la…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait
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L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit…
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Marge de manœuvre du photographe
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Donner des lignes directrices au photographe pour réaliser sa prestation le prive de sa qualité d’auteur d’œuvre originale. Pouvoir de direction sur le photographe En l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode…
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Photographie originale d’un portrait / produit
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Les critères de la CJUE Pour statuer sur l’originalité des photographies, les juges se réfèrent aux dispositions du code de propriété intellectuelle et aux critères énoncés par l’arrêt du 1 er décembre 2011, (CJUE, 3e ch., 1 er déc. 2011, aff. C145/10, EvaMaria P. c/Standard Verlags GmbH) qui précise qu’une création intellectuelle est…
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Quelle protection pour un moodboard ?
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Un « moodboard » est un ensemble de photographies de mode prises par des tiers sélectionnées dans le but d’inspirer, de donner le ton pour un shooting photo de produits. Les juges ont retenu que s’agissant seulement d’idées ou de concept, le « moodboard » n’est pas protégeable en soi au titre du droit d’auteur.…
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Références clients du graphiste salarié
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Un graphiste salarié a mis en ligne sur son site internet plusieurs créations auxquelles il avait participé lorsqu’il était salarié d’une agence de communication. L’agence a alors poursuivi ce dernier pour contrefaçon en précisant qu’elle n’avait jamais donné son autorisation à de telles reproductions. Les juges ont considéré que l’agence de communication ne justifiait d’aucun…
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Graphiste salarié : à qui appartiennent les droits ?
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Œuvre collective ou œuvre individuelle ? En l’absence de clause de cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au contrat de travail du graphiste, il peut être délicat de déterminer qui est investi des droits d’auteur (de surcroît lorsque l’employeur est une agence de communication). En cas de litige, deux textes clefs trouvent à s’appliquer : Le…
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Image et vie privée de Jean Imbert
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Un magazine People a été condamné pour atteinte à la vie privée : il avait consacré une page intérieure à une relation sentimentale qu’entretiendrait le cuisinier Jean IMBERT avec une jeune actrice française. La moitié de la page en cause était occupée par la reproduction d’un cliché photographique représentant le couple. Protection et exception de la…
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Image d’Emmanuelle : le Télégraphe condamné
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Le photographe Francis GIACOBETTI a obtenu la condamnation du titre de presse le Télégraphe pour contrefaçon par adaptation non autorisée de sa photographie d’Emmanuelle. La photographie mythique représente l’actrice Sylvia KR1STEL (depuis décédé) assise et à moitié dénudée sur une chaise en rotin, ayant été utilisée pour l’affiche du film « Emmanuelle » mais aussi…
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Droit à l’image d’Arnaud Montebourg
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Dans l’un de ses numéros, le magazine Voici a publié un article (accompagné de plusieurs clichés photographiques) titré « Arnaud Montebourg et Elsa Zylberstein AMOUREUX! ». L’article affirmait l’existence d’une prétendue relation sentimentale entre eux après leur rencontre chez l’écrivain Marek Halter. Il a été jugé que la publication en cause sans son accord des protagonistes…
