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Photographies sur Twitter : Affaire Winamax
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La Fédération Française de Football a obtenu la condamnation de la société Winamax pour diffusion non autorisée de photographies de rencontres de football sur Twitter. Les « Tweets » litigieux avaient été postés en violation de l’obligation de la société Winamax de n’utiliser …
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Propriété des photographies en ligne
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L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie sont considérées comme oeuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle (CPI) et…
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Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé
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La chaîne d’information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d’Ayoub El Khazzani ». Or, lors du reportage, apparaissait la photographie d’un parfait inconnu présenté comme le terroriste …
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Affaire Artprice.com
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La société Artprice.com a été condamnée pour contrefaçon de photographies d’œuvres d’art extraites du catalogue d’un tiers. Les photographies en cause ont été reproduites (sans mention du nom du photographe et modifiées (recadrage, détourages …).
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Nudité artistique et image des enfants
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Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l’avenir de l’exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.
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Agences de Mannequins : entente sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix (alignement des grilles tarifaires) entre les années 2000 et 2010.
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Image des personnes : Affaire Newton
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Un modèle, alors âgée de 22 ans, a posé, durant l’été de l’année 1975, pour le photographe Helmut NEWTON. S’étant plaint de la publication de ses photos dans des ouvrages tiers, le modèle a poursuivi (sans gain de cause) l’éditeur pour atteinte au droit sur son image.
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Atteinte au droit à l’image : provision possible ?
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S’il est exact que Benjamin Biolay a pu faire dans le passé preuve d’une certaine complaisance envers les médias, en accordant des interviews à diverses publications, dans lesquelles il s’est exprimé à l’égard de sa vie sentimentale, familiale et privée et a ainsi attisé la curiosité du public sur ces éléments ; cela ne saurait…
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Copie de graphisme et concurrence déloyale
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Le principe de la liberté du commerce implique qu’une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droit de propriété intellectuelle, comme en l’espèce, peut être librement reproduite, sous certaines conditions, tenant notamment à l’absence de risque de confusion dans l’esprit des consommateurs sur l’origine du produit.
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Contrefaçon de photographies sur Facebook
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Une société ayant constaté qu’un décorateur avait reproduit sur son compte Facebook des photographies d’articles et de décors qu’elle proposait à la vente sur son catalogue, a poursuivi ce dernier en contrefaçon.
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Propriété des photographies : preuve impérative
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Une société a poursuivi un photographe ayant reproduit sur son site internet et son mur Facebook, sans autorisation et à titre commercial, des photographies, ceci dans le but de faire passer lesdites photographies pour le fruit de son propre travail et ainsi d’attirer des clients
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Photographies de mannequins
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Les photographies de mannequins sont éligibles à la protection des droits d’auteur dès lors que le photographe leur imprime sa personnalité. C’est le cas lorsque, comme en l’espèce, le photographe possède un style propre se retrouvant notamment dans sa façon de diriger ses modèles, l’expression qu’il cherche à faire apparaître à travers ses photos et…
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Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
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Parasitisme par reprise de photographies
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Le fait de recadrer une photographie appartenant à un tiers afin, manifestement, de dissimuler le cartouche portant la mention de son nom (crédit) est une faute constitutive de contrefaçon.
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Photographies libres de droits
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D’anciennes participantes du Rallye des Princesses ayant créée leur propre société, ont été condamnées pour contrefaçon pour avoir publié sur leur site Internet, sans autorisation, des photographies extraites du site de l’organisateur de la compétition.
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Magnifique by Cristina c/ Groupon
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La présentatrice Maria Cristina qui exerce la profession de conseillère en image et celle d’animatrice d’émission télévisées, a obtenu la condamnation du site Groupon France et d’une enseigne de coiffure qui avaient utilisé, sans son accord, son prénom associé au titre de l’émission dont elle est l’animatrice ‘Nouveau look pour une nouvelle vie’. Le texte…
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Poursuivre un photographe : le rôle du galeriste
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Un photographe poursuivi en contrefaçon et qui expose au sein d’une galerie, ne doit pas être assigné à sa galerie mais bien à son domicile. Aux termes des articles 654 et suivants du Code de procédure civile, la signification d’un acte doit être faite à personne, si cela est impossible elle peut être faite à…
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Détournement de l’image d’une personne
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Une institutrice d’école maternelle a autorisé un journaliste de l’AFP à réaliser une enquête sur la scolarisation des enfants de 2 ans dans sa classe, un photographe, prenant des photos d’elle dans sa classe. Ce reportage illustré de clichés photographiques a été diffusé par l’AFP à ses clients et abonnés qui l’ont, pour certains, repris.…
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Droit à l’image du personnel
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Dans cette affaire, un agent de surveillance mis à la disposition de la réunion des musées nationaux (RMN) du Grand Palais, a soutenu sans succès que son image figurait sans autorisation dans une brochure éditée par la RMN consacrée à la « Saison automne hiver au Grand Palais ». Il faisait valoir que son autorisation…
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Contrat de cession de fonds photographique
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Le périmètre de la cession d‘un fonds photographiques peut être difficile à délimiter. Dans cette affaire, les juges ont validé la clause de cession globale des droits du photographe au profit d’une agence. Les héritiers du photographe avaient vendu au mépris des droits de l’agence des clichés photographiques qui avaient déjà été cédés par le…
