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Mentions impératives du contrat de mannequin
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L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…
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Droit à l’image de l’artiste-interprète
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Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, y compris aux artistes du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation de leur image, attribut de leur personnalité. En effet, les dispositions de l’article 9 du code civil n’opèrent aucune distinction entre anonymes et célébrités, professionnels ou non professionnels :…
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Association fautive de l’image d’une personne
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Un éditeur de presse qui présente, par erreur, la photographie d’une personne comme celle d’un terroriste s’expose à une condamnation. Le fondement de cette condamnation peut toutefois poser problème : s’agit-il d’une atteinte au droit à l’image ou d’une atteinte à la réputation de la personne ? Pour ceux qui en doutaient encore, la diffamation…
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Obligations du Booker de mannequins
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Le licenciement pour faute d’un Booker a été confirmé. Ce dernier n’avait pas respecté les règles de confirmation d’un booking réalisée par un mannequin et d’avoir accepté un règlement en espèces de 3 000 euros. Le statut de cadre n’a pas non plus été reconnu au Booker. Ce dernier s’était référé à la convention collective…
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Atteinte au droit à l’image : le contexte compte
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Un steward d’Air France a obtenu la condamnation des Echos pour atteinte à son droit à l’image. Les articles en cause relataient la création par la compagnie aérienne d’une filiale low cost long courrier. Une photographie illustrant un encadré, montrait le steward au cours de son service en vol, accompagnée du titre « Air France…
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Droits photographiques et liquidation judiciaire
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Les actifs cédés dans le cadre d’un contrat d’édition photographique ne reviennent pas automatiquement dans le patrimoine des auteurs à la suite d’une liquidation judiciaire du cédant. Il appartient aux auteurs photographes d’en réclamer le retour …
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Contrefaçon : identification impérative de chaque photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies et conformément à l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l’article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le…
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Société du photographe : mandat ou cession de droits ?
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Un photographe, lorsqu’il réalise et commercialise de nombreux clichés, peut créer une société aux fins de commercialiser son travail. Toutefois, la plus grande prudence s’impose quant à la cession des droits entre le photographe et sa propre société …
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Image des célébrités : Di Caprio contre LUI
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L’acteur Leonardo Di Caprio a fait condamner le titre de presse LUI à titre provisionnel pour atteinte à son droit à l’image. Ce dernier avait publié une photographie prise sans son autorisation, sur une plage de l’ile de Saint Barthelemy ….
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Portail d’un opérateur : contrefaçon de photographie
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Un opérateur de communication électronique qui exploite, entre autres, un portail internet consacré à l’actualité musicale, a été condamné pour contrefaçon d’une photographie de Mylène Farmer. Mis en demeure par le photographe lésé, l’opérateur lui avait indiqué en vain, qu’il n’était pas responsable en ce que le site était édité et hébergé par son «…
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Roman-photo : affaire Coluche / Michel Lafon
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Courant de l’année 1980, la revue Charlie-Hebdo a fait paraître un roman-photos mettant en scène l’artiste Coluche. Suite à la publication par la société Michel Lafon Editions, en accord avec l’ayant droit de Coluche, d’ouvrages réunissant ce roman-photos, le photographe à l’origine des clichés, a poursuivi l’éditeur en contrefaçon. L’oeuvre en question n’étant pas une…
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Cession implicite des droits photographiques
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Bien que les cessions de droits photographiques n’ont pas à être impérativement formalisées par un écrit, il est dans l’intérêt mutuel des parties de lister les exploitations autorisées. En l’espèce, l’éditeur d’un magazine de séjours de luxe a tenté, sans succès, de faire valoir que le photographe à qui elle avait commandé un reportage photographique,…
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Participer à un événement public : le droit à l’image évincé
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Dans l’un de ses numéros, le magazine Closer a publié un article sur Amel Bent et son ex fiancé condamné à quinze ans de réclusion pour homicide. L’article était illustré d’une photographie du compagnon posant manifestement devant l’objectif, l’une captée durant une soirée de compétition de boxe et l’autre prise lors de la cérémonie des…
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Droit à l’image et liberté d’informer : affaire le Point
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On se souvient que Le Point avait publié sur son site des articles sur « Abou Houdeyfa, le sulfureux imam de Brest » accompagnés de la reproduction de l’image d’une personne associée au mouvement salafiste. Se plaignant de l’utilisation de son image sur un site d’information d’ampleur nationale, alors qu’il ne figurait sur ces images…
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La photographie du Che dans le domaine public ?
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La photographie d’Alberto Korda « Guérillero Héroïco » (5 mars 1960, Cuba) n’est pas tombée dans le domaine public. La France ayant ratifié la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de même que la République de Cuba et Chypre, respectivement pour ces deux pays le 20…
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Apport de droits photographiques à une société de gestion collective
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Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès…
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Droit de citation graphique en matière commerciale
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Il semblerait que la boite de Pandore soit désormais ouverte en matière de citation graphique commerciale. Cette exception semblait cantonner aux exploitations non lucratives mais dans cette affaire, l’insertion, sur du mobilier de maison, de la reproduction du visage du Ché inspirée de la photographie de Alberto Korda, n’a pas été qualifiée de contrefaçon. Le…
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Partenariat commercial avec une personnalité
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Dans le cadre d’un partenariat commercial d’image entre une personnalité et une société, il convient de bien fixer le périmètre des supports d’exploitation autorisés. En l’espèce, l’enseigne VOG qui a exploité l’image d’un coiffeur « en vogue » a été condamnée pour atteinte au droit à l’image ….
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Photographies, patchwork et carte postale
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Le photographe auteur d’une technique de forme de patchwork asymétrique dans lequel sont incorporées ses photographies ne peut revendiquer de monopole sur cette idée. Le photographe a poursuivi, en vain, l’éditeur de cartes postales qui avait repris son idée et la structure dans laquelle ses clichés étaient insérés ;;;
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Photographe pour Airbnb : l’identification des œuvres
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Il s’agit d’un service apprécié des hôtes Airbnb : afin de renforcer son identité visuelle et son attractivité en harmonisant les images des logements, la plateforme propose aux hôtes qui le souhaitent de les faire photographier gratuitement par un photographe professionnel rémunéré au titre d’un contrat ….
