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Droit de citation graphique des éditeurs en ligne
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En matière de reproduction de photographies, la vigilance s’impose aux éditeurs de sites internet. Le site konbini.com vient d’être condamné pour contrefaçon d’une photographie de Francis GIACOBETTI ayant fait la couverture du magazine LUI en décembre 1974.
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Droit à l’image et prostitution
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Traiter d’un sujet sensible doit donner lieu à certaines précautions de la part des éditeurs de presse. Dans l’un de ses numéros, le Nouvel Observateur a publié une édition spéciale intitulée « Avoir 20 ans à la Martinique partir ou reste » présentant la photographie d’une jeune femme accompagnée de la légende « La putain de…
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Image des personnalités en vacances
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Un éditeur de presse a publié une brève intitulée « Joyce Jonathan – C’est la douche chaude ! », figurant dans un article consacré aux célébrités en vacance. La brève relatait que l’auteure-compositrice-interprète était allée se ressourcer Saint Tropez « en charmante compagnie »
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Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
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Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
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Erreur sur le périmètre d’une cession de droits
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Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits consentie par un photographe. Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel et de modernisation de son mobilier, la société avait sollicité un photographe professionnel, pour l’achat d’une soixantaine de photographies…
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Image des partenaires de personnalités : évaluation du préjudice
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En raison de leur statut d’anonyme (s’ils le sont), les compagnons de personnalités publiques peuvent bénéficie d’une indemnisation plus importante en cas d’atteinte à leur droit à l’image. Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles…
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Image des proches de défunts et médiatisation
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Il était acquis que l’exception d’actualité permet de paralyser une condamnation pour atteinte au droit à l’image ou à la vie privée. Cette exception joue également en cas d’atteinte à la vie privée des proches d’un défunt impliqué dans un événement médiatisé. Le magazine Paris Match était ainsi en droit de publier un article intitulé…
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Coauteur de portrait photographie : l’intérêt d’un contrat
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Le coauteur de photographies reproduites à l’identique en peintures (hyper-réalisme) exposées pour vente à la mairie de Levallois-Perret a été débouté de son action en contrefaçon / reconnaissance de sa qualité de coauteur …
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Jean-Marie Le Pen endormi : un selfie à 3 000 euros
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On se souvient qu’un internaute avait posté sur les réseaux sociaux un « selfie » le représentant dans un avion avec Jean-Marie Le Pen endormi sur le siège situé devant lui, accompagné du commentaire suivant : « Mettez les KO demain en allant tous voter. Pour préserver notre France fraternelle !!! ». Assigné en référé, l’internaute a vu sa…
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Contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix
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Le gestionnaire des droits du photographe britannique Gered Mankowitz a obtenu la condamnation d’un revendeur de cigarettes électroniques pour contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix.
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Dommages causés par une prise de photographies
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Le droit de la responsabilité délictuelle s’applique pleinement aux fautes par négligence commises par les agences de photographies. Une agence a été poursuivie en raison du survol d’un haras en hélicoptère ayant conduit à un mouvement de panique des chevaux, suivi d’une grave blessure de pouliche de course (l’animal a dû être euthanasié).
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Originalité des photographies : analyse unitaire impérative
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Il s’agit d’une exigence fastidieuse en présence d’un nombre important de photographies mais c’est aussi une garantie procédurale : les juges du fond saisis d’une demande en contrefaçon de photographies ont l’obligation de procéder à une analyse unitaire de chaque photographie sous peine de cassation.
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Photographies : taux réduit de TVA et originalité
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Toutes les prestations de fourniture de photographies ne bénéficient pas du taux réduit de TVA, seules les photographies constituant des oeuvres de l’esprit peuvent bénéficier du taux réduit prévu par les dispositions de l’article 278 septies du code général des impôts. En l’espèce, un photographe professionnel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, suivie d’un…
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Perte de photographies : responsabilité du dépositaire
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Un photographe a remis à la société Jet Tours (Thomas Cook), environ 2000 diapositives, en vue de leur reproduction dans les brochures et les supports en ligne du voyagiste. Souhaitant récupérer ses diapositives, le photographe a constaté qu’une cinquantaine d’entre elles était manquante. La responsabilité du voyagiste a été retenue …
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Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
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Contrat de sponsoring sportif
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Le boxeur professionnel Hassan Ndam Njikam a conclu avec un équipementier de sports de combat (distributeur de la marque Adidas) une cession de droit à l’image limitée dans le temps. Ayant découvert que le catalogue Adidas comprenait sa photographie occupant un tiers de page le représentant lors d’un combat de boxe (mettant en évidence ….
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Propriété des photographies de mode
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Le photographe n’est pas nécessairement titulaire des droits patrimoniaux sur ses photographies. En effet, lorsque ses choix sont largement contraints, notamment en raison d’un travail qui doit permettre avant tout de promouvoir les produits qui seraient commercialisés par son employeur, le photographe ne dispose pas d’une réelle liberté de créateur. Dans cette affaire ….
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Atteinte à l’image des mineurs : préjudice quasi nul possible
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L’indemnisation du préjudice en matière d’atteinte au droit à l’image des mineurs n’est pas appréciée de la même façon par les juridictions administratives. Dans cette affaire, la commune de Bayonne a fait paraître dans le journal municipal de la ville un article sur les conditions d’accueil et de vie à l’école illustrée d’une photographie sur…
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Cession de droit à l’image des artistes
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Natasha Saint-Pierre, chanteuse et artiste-interprète d’origine canadienne, a concédé à une société de bijoux fantaisie haut de gamme, le droit d’exploitation de son image. La chanteuse s’était engagée pour une durée d’un an d’exclusivité renouvelable, à porter les bijoux de la marque sur toutes ses apparitions promotionnelles : émissions télévisées en France, en Belgique et…
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Dépassement de cession des droits photographiques
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Un photographe, intervenu pour la conception des photographiques de la campagne « Making Of du Shooting Collection Sublime Forever», a obtenu a condamnation de l’enseigne Franck Provost pour dépassement de l’autorisation d’exploitation consentie (au total plus de 50 000 euros de dommages et intérêts). Aucun contrat de cession de droit d’auteur n’a été conclu entre…
