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Erreur sur l’image d’une personne
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On se souvient que lors de l’assaut donné par le RAID à l’appartement qu’elle occupait avec d’autres personnes à Saint-Denis, l’une des complices des terroristes du 13 novembre 2015 avait trouvé la mort. La presse s’était fait l’écho de cet événement, les publications alors effectuées par différents journaux ….
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Photographe : conditions du contrat de travail
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Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés ….
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Contrefaçon de photographie par une personne publique
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Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
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Image et dignité des personnes âgées
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Un établissement assurant l’hébergement médicalisé de personnes âgées a licencié deux de ses salariés pour faute grave. Ces derniers avaient organisé une mise en scène pour une photographie, installant une assistante de soins à la table des pensionnaires, avec un bavoir autour du cou et mimant une mine dépitée et triste. Le cliché avait été…
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Corruption, image et vie privée
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Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que certains hauts responsables algériens disposaient de biens immobiliers de luxe en France. Suite à la publication d’articles et de vidéos sur Facebook …
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Caméra cachée et droit à l’image
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Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir », qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu…
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Droit à l’image des personnes en arrière-plan
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D’aucuns pensaient que l’action en violation du droit à l’image initiée par les personnes figurant en arrière-plan des photographies était vouée à l’échec. Par une surprenante décision, la Cour d’appel de Versailles vient d’ouvrir une nouvelle voie d’action pour les anonymes …
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Détournement de l’image de John Malkovitch
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Le talentueux John Malkovitch n’a obtenu qu’une « aumône » au titre de la réparation de son préjudice suite à l’atteinte portée à son image par un site de vente en ligne. L’acteur avait découvert qu’une société de déstockage de vêtements avait publié sur son blog ….
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Reprendre une photographie dans un magazine
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La reprise d’une photographie, sans autorisation, par un titre de presse, ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. L’absence d’originalité est confortée en tant que moyen de défense efficace contre une action en contrefaçon …
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Mannequin rémunéré exclusivement en royalties : légal
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Une prestation de mannequin peut être réalisée à titre gracieux moyennant exclusivement le versement de royalties, toutefois l’employeur prend le risque de s’exposer à un redressement de l’URSSAF ….
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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué
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Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque,…
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Image et réputation des personnes : affaire L 214
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Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans cette nouvelle affaire, l’association de protection de la cause animale L 214, photographies à l’appui, a dénoncé sur les réseaux sociaux, les pratiques d’une propriétaire d’un élevage de lapins …
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Droit à l’image des intérimaires
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Sur le terrain du droit à l’image, comme tout autre salarié, les intérimaires dispose du droit à s’opposer à l’exploitation de leur image. Un intérimaire a exposé avoir donné son accord à son employeur pour l’utilisation d’une photographie précise mais que son image a été utilisée sans son accord ….
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Lieu public : pas d’atteinte au droit à l’image
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L’hebdomadaire Gala a publié un article sur le couple Laura Smet et Raphaël, relatant une soirée à l’Olympia, aux côtés de feu Johnny Hallyday. Le compagnon Laura Smet a poursuivi sans succès l’éditeur de Gala pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ….
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Redevances d’image des mannequins
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L’agence de mannequins Marilyn Agency a obtenu gain de cause contre le redressement opéré par l’administration suite à une vérification de comptabilité. L’agence avait écopé de suppléments de cotisation de taxe professionnelle au motif que, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle, il n’y avait pas lieu de…
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Droit à l’image dans les lieux publics
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Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée …
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Fait divers badin : le droit à l’image écarté
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On se souvient de cette mésaventure rocambolesque d’un conducteur qui, au volant de sa voiture, avait confondu l’entrée d’un parking avec l’une des bouches de sortie du métro Charles de Gaulle Etoile (la voiture s’était engouffrée dans la bouche de métro) …
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Refus d’être photographié : un droit du salarié
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Un salarié a persisté à refuser de se laisser photographier et/ou à fournir une photographie d’identité destinée à figurer sur l’organigramme interne de son entreprise. Après avoir été mis à pied disciplinairement à deux reprises, le salarié a été licencié pour faute grave …
