-
Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure
·
En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose ….
-
Anne Hidalgo c/ El Mundo
·
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….
-
Auteur d’images de reportages
·
Le reporter-photographe qui ne prend pas la peine de lister les images / photographies sur lesquelles il estime avoir des droits d’auteur et ne décrit pas son apport original, s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Pour rappel, sont des causes d’irrecevabilité de l’action ….
-
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
·
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
-
Compagnon de personnalité : affaire Claire Chazal
·
Pour parer à une atteinte au droit à l’image d’une personnalité publique, l’usage de photographies dans des évènements publics s’avère être judicieux. Concernant l’atteinte à la vie privée, le préjudice peut également être limité en cas de complaisance de l’intéressé (e) …
-
Travailler avec un photographe : le risque de requalification
·
Dès lors qu’un photographe est inscrit au répertoire des métiers, la collaboration avec ce dernier pourra difficilement être requalifiée en contrat de travail. Un photographe ayant collaboré avec une agence de communication et d’animation d’événements privés …
-
Droits d’auteur du reporter d’images
·
Un journaliste dont l’employeur a le siège social aux États-Unis peut, en application de la Convention de Berne, revendiquer la protection de ses droits d’auteur en France. La loi du pays où la protection est réclamée au sens de la Convention de Berne, est celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits ….
-
Condamnation pour atteinte au droit à l’image
·
Les sociétés fragiles économiquement peuvent bénéficier d’une disposition spécifique leur permettant de ne pas s’acquitter d’une condamnation, y compris pour atteinte au droit à l’image …
-
Droit à l’image dans les reportages télévisés
·
Droit à l’image dans les reportages télévisés : nouvelle faille juridique intéressante en défense d’une atteinte au droit à l’image : les personnes filmée dans le cadre d’une infraction (routière ou autres) sont soumises aux exigences particulières de procédure des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881. Un chauffard a fait assigner la société TF1 sur le…
-
Image des victimes de l’attentat de Nice
·
En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies ….
-
Photographe : déterminer la bonne classification salariale
·
Attention à conférer au photographe recruté en CDI l’indice de qualification adéquat. Un photographe a fait citer le liquidateur judiciaire de son employeur, devant le conseil de prud’hommes, aux fins de demander la requalification de son poste de travail, de rappels de salaire et dommages et intérêts ….
-
Free c/ FreePrints
·
Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …
-
Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
·
Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
-
Prises de vue de sites sensibles
·
L’utilisation de drones au-dessus de site sensibles peut donner lieu à des poursuites pénales, en France mais également dans de nombreux pays étrangers. Le salarié d’une centrale électrique, travailleur français détaché en Algérie, a fait l’objet de poursuites pénales ….
-
Recruter un mannequin sans passer par une Agence ?
·
Le Code du travail autorise les employeurs à employer un Mannequin en CDD ou en CDI, sans passer par une Agence de mannequins. Il convient en effet de retenir que le monopole des agences de mannequins ne concerne que le placement à titre onéreux des mannequins ….
-
Fingerstache sur Tee Shirts : affaire Eleven
·
Le concept du Fingerstache sur tee-shirt semble bien protégeable. L’idée consiste à apposer sur des tee-shirts la photographie d’une personnalité dont le majeur est tatoué d’une moustache et apposé au-dessus de la lèvre supérieure ….
-
Affaire Korda : l’exception de parodie reconnue
·
Petit séisme juridique en matière d’exception de parodie. Il semblerait que la vente de tee-shirts portant impression d’une œuvre photographique originale et donc protégée par les droits d’auteur n’exclut pas l’exception de parodie. Jusqu’alors, le mercantilisme paralysait l’exception de parodie …
-
Image des footballeurs : affaire Winamax
·
La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle ….
-
Contrefaçon et nouvelle mise en ligne de photographies
·
Point juridique déjà acquis, la CJUE a rappelé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne ….
