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Exploitation commerciale de l’image du salarié
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L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation ….
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Photographe de mariage : l’annulation de la prestation
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La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties …
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Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
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Image des biens dans la publicité
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Les publicitaires peuvent respirer : la reproduction d’une maison originale dans une publicité ne donne pas prise à la contrefaçon si l’œuvre architecturale (villa) est filmée de façon accessoire ….
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Patchwork d’images : conditions de la protection
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Un Patchwork d’images ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d’auteur, ladite technique étant utilisée par de nombreux prestataires graphiques et ne présente pas une originalité suffisante …
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Cession des droits photographiques
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Le cessionnaire de droits photographiques ne peut céder plus de droits qu’il n’en tient du photographe. Les agences de communication, en leur qualité de professionnelles, sont débitrices d’une obligation de diligence vis-à-vis des cédants ….
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Droit à l’image entre voisins
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La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les supports d’enregistrement, obtenus de façon illicite, ne sont pas recevables devant les …
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Image et vie privée des personnalités
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En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache …
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Image du salarié : se manifester rapidement
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Après un licenciement, les photographies d’un ancien salarié ainsi que son nom, doivent être supprimés du site internet de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’ancien salarié, ne s’est pas opposé à l’utilisation de ceux-ci …
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Droits patrimoniaux du photographe
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La collaboration commerciale avec un photographe doit impérativement être matérialisée par un contrat de cession de droits d’auteur, sous peine d’une condamnation pour contrefaçon.
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Cession tacite de l’image du salarié
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Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail conflictuelle, un salarié peut avoir le réflexe de vouloir être indemnisé pour atteinte à son droit à l’image lorsqu’il était employé (et que tout allait bien avec son employeur) …
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Image d’un député endormi : protection absolue
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Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée …
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Photographies : un souvenir de famille ?
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En matière de succession (par voie de testament ou autres), il convient d’encadrer le sort des photographies de famille, celles-ci n’étant pas nécessairement qualifiables de souvenirs de famille mais peuvent être considérées comme partie intégrante d’une œuvre (carnets, journaux intimes …). Dans cette affaire, les carnets ….
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Un Maire filmé en flagrant délit de corruption
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L’ancien Maire de Clamart a été condamné pour corruption, à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, 20 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et de privation de son droit de vote. L’élu avait été filmé à son insu, en compagnie d’un négociant ….
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Salarié modèle photographique : le contrat impératif
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Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication …..
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Image du sportif professionnel : le complément de rémunération
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Il est légal de prévoir au contrat de travail du sportif professionnel un complément de rémunération sous forme de droit à l’image (clause de garantie de rémunération relative au droit à l’image). Le sportif qui a cédé son droit à l’image à un tiers ne peut toutefois ….
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Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
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La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
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Droit à l’image et réseaux sociaux
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En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image ….
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Photographe de tournées : cession de droits impérative
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Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen …..
