-
Image des personnes et fait d’actualité mineur
·
En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de sportifs
-
Prestations de photographe : le CDI difficile à prouver
·
En l’absence de lien de subordination, le photographe immatriculé en entrepreneur individuel peut difficilement obtenir la requalification de sa collaboration avec son client en CDI.
-
Droit à l’image : affaire Dany Boon
·
La SAS CCM Benchmark Group (lejournaldesfemmes.fr et autres) a été condamnée pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de la compagne de Dany Boon. En cause, un article titré « Dany Boon en couple avec une célèbre actrice » accompagnant une reproduction de la couverture du magazine Voici
-
Image publicitaire du salarié
·
L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
-
Droit à l’image et obligation de sécurité
·
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
-
Image des proches du défunt
·
Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
-
Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
·
Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
-
Conditions de la contrefaçon de photographies
·
La contrefaçon de photographies ne peut être retenue en l’absence de description précise des choix esthétiques de l’auteur. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du…
-
Zones interdites de photographies aériennes
·
L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre global de la régulation de l’usage des drones.
-
Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant
·
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le…
-
Preuve par images de vidéoprotection
·
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.
-
Image des œuvres architecturales
·
Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve de leur originalité.
-
Droit à l’image des chefs étoilés
·
Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
-
Droits du photographe : 100 000 euros contre Artprice
·
Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
-
Droit à l’image des personnes
·
L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
-
Dépenses d’image : attention au redressement fiscal
·
Les sociétés organisées en maison mère / filiales doivent être vigilantes au traitement comptable de leurs dépenses d’image (frais d’agence de photographes), de publicité, de catalogue et de sponsoring. Dans cette affaire, les factures produites relatives aux charges de » publicité et relations publiques » ainsi que
-
Image du salarié en faute
·
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.
-
Visioconférence des prévenus
·
Une visioconférence pour la comparution d’un prévenu n’entache pas la procédure de nullité si l’accusé, bien que non informé de son droit de s’y opposer, n’a pas critiqué cette modalité de comparution ni avant l’audience, ni au cours de celle-ci.
-
Photographies pornographiques : la diffamation exclue
·
Un éditeur de presse (Prisma Media) n’encourt pas de condamnation pour avoir affirmé qu’une personnalité a posé pour une séance de photographies présentant un caractère pornographique, même s’il s’agissait en réalité de photographies érotiques.
-
Films et Photographies : le régime des souvenirs de famille
·
Des images et photographies peuvent être qualifiées de souvenirs de famille sous certaines conditions. n raison de leur caractère particulier, les souvenirs de famille échappent aux règles du partage successoral à la condition, que soient rapportées pour chacun d’eux la preuve de leur rattachement à l’histoire de la famille et celle de la symbolique dont…
