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Affaire Corbis
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Nouveau rebondissement dans la liquidation de la société Corbis Sygma : la saisie-attribution d’un photographe sur une créance de plus d’un million d’euros a été validée en appel. Pour obtenir paiement de son préjudice, le photographe avait fait pratiquer
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Contrefaçon de photographies : la preuve par archive.org recevable
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Il est possible de consulter des versions antérieures d’un site, y compris un site contrefaisant de photographies, à partir du site archive.org. Ce service, opéré par l’organisation de droit californien
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Pas de contrefaçon de photographies sans actes d’exploitation
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La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.
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Créditez systématiquement vos photographies
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Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra…
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Image du salarié en faute
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Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
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Cession de l’image du salarié
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Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
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Conformité des ouvrages photographiques
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Le commanditaire d’un ouvrage photographique non satisfait de la prestation de son agence, doit refuser la réception des supports. Si la qualité de l’impression ne satisfaisait pas le client
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Atteinte à l’image : attention à la prescription
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Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
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Image des personnalités publiques
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Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de loisir et d’intimité.
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Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice
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L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
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Photographies de couverture de magazine : protection maximale
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Y compris pour vos répondre à un appel d’offre, la mise en ligne d’une photographie protégée, même accessible par un cercle privé, peut emporter condamnation pour contrefaçon.
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Propriété des photographies de compétitions
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Selon l’article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent
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Preuve des droits d’auteur du photographe
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En matière de contrefaçon, le photographe a l’obligation d’établir qu’il est bien l’auteur des clichés argués de contrefaçon. La seule détention du négatif n’est pas suffisante pour attester du droit d’auteur, la remise de ceux-ci à des tiers n’ayant rien d’inhabituel de même que l’achat de photographies anciennes
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Se défendre d’une action en contrefaçon de photographie
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En défense d’une action en contrefaçon de photographie, il peut être judicieux de soulever une fin de non-recevoir au titre de la prescription de l’action.
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Simple photographe ou reporter photographe ?
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Le photographe accomplissant des tâches techniques ne peut être qualifié de reporter photographe (journaliste) dès lors qu’il ne participe pas à une oeuvre journalistique. Le photographe dont le rôle se limite essentiellement à apporter une contribution technique
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Vidéosurveillance permanente des salariés
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Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
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Affaire LUI
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En matière de violation de droit à l’image, il est préférable d’assigner solidairement le diffuseur du support ainsi que l’auteur présumé.
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Propriété des supports photographiques
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Celui qui finance la réalisation des supports photographiques en devient propriétaire.
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Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild
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Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.
