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Droit à l’image : la complaisance limite le préjudice
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Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.
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Affaire Monica Bellucci
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L’actrice Monica Belluci a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée contre Voici.fr. L’article titré « Monica Belluci a retrouvé l’amour à 54 ans ! » avait révélé l’identité de son compagnon, ainsi que la différence d’âge existante entre eux (de 18 ans son cadet).
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Snapchat dans les hôpitaux : risque maximal
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Concernant l’usage des réseaux sociaux et le respect du droit à l’image des patients, les personnels soignants sont soumis à des obligations de confidentialité et de discrétion dont la violation peut être sanctionnée par un licenciement pour faute. La visibilité éphémère des vidéos sur l’application Snapchat ne fait pas disparaître l’atteinte à la vie privée…
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Erreur grossière sur l’image d’une personne
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L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image. Baser son action sur la violation du droit à l’image permet d’échapper à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement
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Photographie du salarié endormi : la date compte
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Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies
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Statut des photographies extraites de clips
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Les photographies extraites d’un clip musical bénéficient de la protection du droit d’auteur, la juridiction considérant le clip et ses composantes comme une œuvre unique éligible à la protection si ce dernier présente une originalité suffisante.
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Image du salarié en faute
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Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).
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Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi
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Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire tomber l’ensemble de la procédure. Un internaute s’est pourvu avec succès contre une condamnation à six mois d’emprisonnement et trois ans
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Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
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Statut du photographe de discothèque
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Si vous recrutez un photographe dans le cadre d’une activité hors champs de la photographie, il est légal d’application la convention collective applicable à votre activité
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Droit de rétractation du photographe
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
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Obligation de restitution des négatifs et tirages
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En dépit des usages de la profession applicables entre éditeurs et agences photo, il est opportun d’encadrer contractuellement l’archivage des tirages photo et leur restitution aux agences.
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Filmer un salarié sans déclaration CNIL
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L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques
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La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
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Propriété des négatifs photographiques
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Bien qu’étant propriétaire des supports (négatifs) réalisés par ses photographes, un éditeur de presse ne peut les détruire sans risquer une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur.
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Droit à l’image des collègues de travail
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Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a, par un témoignage précis et circonstancié, attesté que pendant ses interruptions de travail, sur le chantier
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Collaboration occasionnelle du photographe pigiste
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Un photographe pigiste ne peut obtenir la requalification de sa collaboration avec un titre de presse en contrat de travail s’il ne démontre pas, d’une part, avoir tiré l’essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société et d’autre part, avoir collaboré de façon constante et régulière avec celle-ci
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Licenciement abusif d’un chef de rédaction photo
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Attention à parfaitement motiver une lettre de licenciement pour faute. Les juges ne tiennent compte que des faits précis et datés. A défaut pour l’employeur de justifier le licenciement disciplinaire pour faute grave de son salarié par des faits précis
