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Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
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Photographie composite : affaire Cartier
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Concevoir une photographie incluant elle-même intégralement ou principalement la photographie d’un tiers suppose d’obtenir l’autorisation du photographe de l’œuvre initiale, cette nouvelle création photographique étant nécessairement une œuvre composite. Le principe est aussi applicable aux photographies publicitaires originales.
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Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
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Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
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Œuvres du graphiste salarié : à qui appartiennent-elles ?
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Le graphiste salarié n’est pas nécessairement investi des droits sur son travail créatif, tout dépend de la nature de sa collaboration et de la nature des œuvres élaborées. Dans la majorité des cas, les œuvres en cause sont dites collectives. Ces dernières sont initiées, coordonnées, dirigées et supervisées par l’employeur, qui est la personne morale…
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Droit de retrait de l’image du salarié
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Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
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Image du sportif professionnel : attention à la novation
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La signature d’un nouveau contrat de travail par le sportif professionnel peut entraîner des conséquences importantes et le priver d’une bonne partie de sa rémunération. Le contrat d’exploitation de l’image d’un sportif professionnel adossé à un contrat de travail peut faire l’objet d’une novation.
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Propriété des droits sur une photographie : affaire France Télévisions
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La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.
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Pas d’audience judiciaire sur Youtube
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Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.
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Droits photographiques : YSL condamnée à 600 000 euros
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits photographiques, le silence du photographe ne valant pas renonciation à ses droits, y compris pour les exploitations d’archives photographiques sur le site internet du cessionnaire.
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Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits
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Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).
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Originalité des photographies : toujours faire appel
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L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et…
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Droit à l’image de Michel Cymes
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Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée.
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Droit à l’image et abus de procédure
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Un justiciable est en droit, sans s’exposer à une condamnation pour procédure abusive, à initier deux instances successives relatives à une atteinte à sa vie privée.
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Marion Cotillard / Guillaume Canet c/ Marie Claire
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La publication de la photographie d’une personnalité publique, dans un moment de vie privée, viole le droit sur son image de cette dernière, le cliché étant le vecteur d’une information sur sa vie privée, son droit au respect de sa vie privée par l’image.
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Violation de droit à l’image et conciliation préalable
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En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
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Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si l’impact visuel de cette dernière est fortement limité par la présence de bâtiments d’une hauteur suffisante et d’arbres de haute tige de plus de 12 mètres de haut. Cette implantation est de nature à limiter l’impact visuel du projet, quand bien même ces éléments ne…
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Images de Street View : légales et recevables
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Les photographies extraites du site » Google-Street View » sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine. En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
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Neutralité des diffuseurs de presse
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En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l’abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.
