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Droit à l’image des sociétés
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Une société dispose bien d’un droit au respect de son image mais celui-ci ne trouve pas son fondement dans l’article 9 du code civil. Une société, victime d’une atteinte à son image, qui fait inexactement et inutilement référence à l’article 9 du code civil au soutien de sa prétention à voir protéger son droit à…
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Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a « rappelé à l’ordre » le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement (la CNIL ne peut pas prononcer
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Droit à l’image : le floutage intégral s’impose
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.
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Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué
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Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.
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Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable
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L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
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Propriété des archives photographiques
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La cession d’un fonds de commerce de photographies doit encadrer la cession des archives. Être en possession des supports de photographies ne présume en rien de la qualité d’auteur. La preuve de l’originalité doit toujours être apportée pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription
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L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
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En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.
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Atteinte à l’image : le CSA n’intervient pas
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Les atteintes au droit à l’image par les chaînes de télévision sont des contentieux privés qui semblent ne pas relever du pouvoir de sanction du CSA.
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Image des sportifs : l’URSSAF veille
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Attention au traitement social des versements effectués aux joueurs au titre de leur droit à l’image. La société Football club Girondins de Bordeaux a été redressée par l’URSSAF au titre de la rémunération du droit à l’image collective des joueurs. Le seuil d’exonération de cotisations sociales du droit à l’image doit atteindre trois plafonds mensuels…
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Protection limitée de l’image des biens
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Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.
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Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes
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La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
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Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
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Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
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Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
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Photographe salarié : licenciement abusif sanctionné
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Pour le photographe comme pour tout autre salarié, le refus d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n’est pas fautif.
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Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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CDD de reporter d’images requalifiés
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Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation…
