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Droit à l’image c/ Droit de propriété
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La lutte contre la maltraitance animale ne justifie pas une intrusion dans la propriété d’autrui aux fins de réaliser des vidéos attestant de ces mauvais traitements
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
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Classification du reporter photographe
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L’emploi de reporter photographe C (coefficient 135) correspond au photographe dont la haute qualification est attestée par l’expérience et par des réussites antérieures et qui est ordinairement appelé à effectuer les reportages les plus difficiles. Le reporter photographe B (coefficient 120)
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Violation du droit à l’image par un délégataire de service public
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Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaire
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Cession tacite du droit à l’image
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La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.
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Surveillance des violences au cours de manifestations sportives
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L’Association nationale des supporters n’a pas obtenu la suspension du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (traitement de données à caractère personnel dénommé » Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » GIPASP) en ce qu’il s’applique aussi aux personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives à…
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Droits d’auteur du photographe pigiste
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Le photographe pigiste qui est missionné par un titre de presse pour réaliser un reportage photographique (concert) n’est pas ipso facto dépossédé de ses droits d’auteurs. Sous certaines conditions (celles fixées par l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle), le photographe pigiste peut conserver sur ses photographies ses droits patrimoniaux. L’exercice par l’auteur…
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Photographe de tournée : l’autorisation des artistes s’impose
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Un photographe professionnel a couvert, pour le quotidien régional ‘Dernières Nouvelles d’Alsace’ (DNA), le concert du groupe Letz Zep (tribute band, clone de Led Zeppelin), au Zenith de Strasbourg. A cette occasion il a pris une photographie du chanteur du groupe, laquelle
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Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon
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Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
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Surveillance des manifestations par drones : l’État condamné
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Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision du préfet de police de poursuivre l’utilisation de drones à des fins de police administrative dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique. Il a été enjoint au préfet de police de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone de…
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Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…
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Droit à l’image : la cession par supports
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Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.
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Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue
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L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.
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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
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Photographies de commandes publicitaires : pas de droits d’auteur
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Le photographe professionnel qui agit strictement sous la direction de son client et selon les instructions de ce dernier ne dispose pas de droits d’auteur (pas d’originalité possible).
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Retrait de photographies en ligne
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En matière de retrait de photographies en ligne, toujours demander un retrait sous astreinte. La demande de retrait de photographie peut être frappée d’appel.
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Traque au téléobjectif : un préjudice distinct
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Les compagnons de personnalités ont aussi droit au respect de leur vie privée. La compagne d’un chef cuisinier étoilé qui dirige plusieurs restaurants et pâtisseries situés à Paris, a fait condamner un titre de presse People pour atteinte à son image et à sa vie privée. Cette dernière, en tant que personnage non public qui…
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Vidéosurveillance d’immeuble d’habitation
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Un locataire ne peut être indemnisé pour le supposé trouble de jouissance causé par l’absence d’information sur la présence d’une vidéosurveillance dans son immeuble.
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Exploitation de l’image du licencié de produit : l’autorisation impérative
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
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Montage-photo au travail : le droit à l’humour limité
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En présence d’une pratique régulière de Montages-photo à caractère humoristique, les salariés victimes qui gardent le silence sont présumés les avoir toléré, leur préjudice étant nécessairement limité.
