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Contrefaçon de photographies de bijoux
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Les photographies de bracelets / bijoux sont éligibles à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine originalité. Une créatrice a revendiqué avec succès un droit d’auteur sur les photographies des bracelets présentées sur le site internet www.myloani.com sur lequel elle vend ses créations.
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Cyril Lignac c/ Public
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En sa qualité de chef cuisinier, propriétaire de plusieurs restaurants, pâtisseries ou chocolaterie dans Paris, homme de télévision, auteur de livres de recettes, Cyril Lignac est une personne publique.
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Atteinte au droit à l’image : les honoraires de l’avocat
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La cliente d’un avocat spécialisé en droit à l’image a contesté les honoraires de celui-ci. Celle-ci demandait de limiter à 500 € les honoraires dus en considérant que seule devrait être soumise à paiement la lettre rédigée par le cabinet à l’attention de la société DISNEYLAND PARIS. Elle expliquait qu’elle s’était adressée au cabinet pour…
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Droit à l’image : la CSG/CRDS est due
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Les redevances liées au droit à l’image, dues aux artistes, sont soumises à la CSG/CRDS. Le Crédit agricole a produit des notes de droits, adressées aux artistes faisant apparaître le pré-compte de ces contributions mais ne justifiait pas pour les années 2010 et 2011 du reversement de la CSG/CRDS à l’URSSAF (le redressement URSSAF a…
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Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
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Image des personnes et dignité des victimes d’attentats
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Une personne qui disait avoir reconnu l’ex-mari de sa soeur agenouillé auprès du corps de celle-ci recouvert d’un drap, au cours de l’’attentat commis sur la Promenade des Anglais à Nice, a poursuivi FRANCE TELEVISIONS pour manquement au respect dû à la dignité de la personne humaine ainsi qu’une atteinte au respect de sa vie…
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut supplanter l’action en atteinte au droit à l’image d’une personne. Une vidéo est bien une données personnelles et son traitement donne prise au RGDP et à la loi informatique et libertés.
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Céder son droit à l’image contre des vêtements
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Un skateur de haut niveau recruté par un équipementier par contrat d’apprentissage a contesté sans succès la cession de son droit à l’image contre des vêtements.
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié, auxiliaire de vie, qui contribue à la réalisation par une personne âgée dépendante des actes essentiels de la vie quotidienne, peut être sanctionné s’il publie des images portant atteinte à la dignité de cette dernière et/ou en cas d’abus de la liberté d’expression (accusations de mauvais traitements)
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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Au cours des dernières années, la technologie de reconnaissance faciale s’est beaucoup développée pour une multitude d’usages tels que la gestion des accès dans les locaux ou le déverrouillage de smartphones ou de tablettes. Pour ce qui relève plus particulièrement
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Vidéosurveillance entre voisins : une atteinte à la vie privée
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Des voisins ne peuvent installer un système de vidéosurveillance avec vue sur un passage, assiette d’une servitude et donc disponible pour autrui, donnant à la fois pour partie sur la propriété et pour partie sur la voie publique.
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
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Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
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Erreur sur l’image d’une personne : affaire Mohammed Merah
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Porte atteinte au droit au respect de l’image d’une personne la publication d’une photographie d’elle sans que cette publication soit justifiée par l’implication de cette personne dans un événement dont l’importance rende légitime cette divulgation pour l’information du public. L’erreur sur l’image d’une personne est sanctionnée par une violation du droit à l’image et non…
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Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
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Droit à la paternité du photographe
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Le droit à la paternité en matière de photographie a vocation à être respecté, même en cas de cession pour une exploitation commerciale et même si le nom du photographe n’a pas été mentionné lors de la première utilisation des photographies.
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Qualité d’auteur de photographies : la preuve impossible ?
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L’existence d’une cession de droits ne traduit aucune reconnaissance de l’existence d’une oeuvre protégeable par le cessionnaire. Dans les factures de cession de droits, attention à bien identifier les photographies cédées
