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Prise de photographies dans l’enceinte d’une crèche
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La prise de photographies qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet éducatif au sein d’une crèche associant les parents et les enfants, avec l’accord de la direction, n’est pas fautive. Les parents signent une autorisation en début d’année pour ces photos et elles tapissent les murs, une fois imprimées, de la section au « grand plaisir…
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Matériel contre droit à l’image du sportif : légal ou non ?
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Bien que peu sécurisante, l’exploitation sans contrat, du droit à l’image d’un sportif professionnel peut être admise.
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Atteinte à l’image des fonctionnaires de police
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Filmer sans autorisation les bureaux des fonctionnaires de police (commissariat) expose à une condamnation, ces locaux étant privés.
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Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné donc illégal
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Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
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Pitreries Snapchat au travail : risque maximal
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé. Le salarié a été filmé (avec diffusion de la séquence sur Snapchat) alors qu’il dansait en musique sur le lieu où il devait effectuer un contrôle des poids lourds. Il apparaissait également adossé à un mur en train de…
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Vidéos de mariage : pas d’atteinte à la vie privée
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Un journaliste est en droit de publier sur sa page Facebook, des vidéos en direct du mariage d’une personnalité publique dès lors que les scènes sont filmées à l’extérieur de la mairie. La la scène objet de la diffusion litigieuse portait sur la seule arrivée des futurs époux en mairie ; elle était filmée en extérieur,…
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Vidéosurveillance au travail : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Un salarié ne peut se plaindre de l’installation d‘un système de Vidéosurveillance par son employeur dès lors que son contrat de travail mentionne expressément que pour des raisons de sécurité la boutique est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance et de télésurveillance.
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
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Archives payantes de titres de presse : les droits du photographe
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Un photographe a obtenu la condamnation du Figaro pour exploitation non autorisée de ses photographies au sein d’archives en accès payant, sous forme de reproductions par voie de numérisation au format PDF. L’atteinte au droit moral a également été retenue dès lors qu’une fois téléchargées, ses photographies ne comportaient aucune signature.
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Photographie portant atteinte à la dignité humaine
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Le licenciement pour faute grave d’une aide médico-psychologique qui avait pris en photo à son insu, un patient en état de vulnérabilité, photographie transmise à un tiers, a été confirmé en appel.
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Droit à l’image de la boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled
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La boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled a obtenu en référé la cessation d’agissements attentatoires à son image, sa réputation ou sa carrière de la part de son ancien sponsor et promoteur, la société espagnole Jsuge SL.
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Atteinte à l’image par diffusion non autorisée
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Le seul fait de caper, de fixer et de publier, par le biais d’un site internet permettant d’accéder à des photographies et au besoin de les acheter, image privée et non autorisée d’une personne constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de son image et entraine la responsabilité de son auteur. Sont…
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Protection juridique des affiches de films
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Une affiche de film est le plus souvent une œuvre dérivée d’une oeuvre première, constituée par plusieurs clichés photographiques. Cette œuvre nouvelle est protégeable dès lors qu’elle est originale. Par ailleurs, la cession des droits sur le photogramme utilisé pour réaliser l’affiche suffit à emporter présomption de titularité des droits. En l’occurrence, une affiche du Festival…
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Image des sportifs dopés : pensez à la clause de moralité
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La résiliation d’un contrat d’exploitation de l’image d’un sportif professionnel doit stipuler une clause de moralité. Cette cession de droit à l’image peut être prévue à son contrat de travail. En cas de licenciement du sportif professionnel pour dopage, seule une condamnation définitive peut justifier une faute grave ou lourde. La rupture du contrat de…
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Contrat de photographe de mariage : la qualité compte
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Assurer la qualité des prestations est l’une des obligations essentielles du photographe de mariage (photo et vidéo). Un photographe de mariage a été condamné pour mauvaise exécution de sa prestation (6 000 euros de préjudice pour le couple).
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Photographie originale : de la beauté du Gigot
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L’originalité des photographies se niche partout. Un boucher a eu la mauvaise idée de faire usage d’une photographie « Gigot qui pleure » glanée en ligne pour promouvoir ses produits sur son site internet.
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Droit à l’image d’une blogueuse-influenceuse
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La reproduction de la photographie d’une blogueuse-influenceuse justifiant d’une certaine notoriété (et d’un article de son blog), dans un livret commercial consacré à la chirurgie esthétique, porte atteinte à son image et à sa réputation dès lors que cette communication peut aussi laisser penser qu’elle avait subi une chirurgie.
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Contrefaçon de photographies sur Vente-privée.com
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En février 2016, était organisée sur le site internet de vente en ligne ‘vente-privée.com’ une vente de photographies ‘Modèle au chapeau’, puis, en mai 2016, sur ce même site, une vente de photographies ‘Robert Piguet et ses modèles’. Ces photographies n’étaient pas créditées. Ayant en outre relevé qu’elles étaient proposées à la vente sans autorisation…
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Violation du droit à l’image du salarié
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Y compris en matière de droit à l’image, la victime doit établir son préjudice. Le salarié commercial d’une société bien que figurant à deux reprises sur les calendriers de son employeur et en dépit de l’absence d’accord sur la diffusion de son image sur ledit calendrier, n’a obtenu aucune indemnisation.
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Poser pour sa propre collection : le droit à l’image s’applique
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La créatrice de modèles qui pose pour les produits qu’elle commercialise en ligne peut s’opposer à l’exploitation de son l’image par des tiers. En l’occurrence, les photographies utilisées par une société reproduisaient la moitié du visage de la créatrice, ses mains et avant-bras, alors que celle-ci n’y avait pas consenti.
