Droit à l’image

L’ancien article 2270-1 alinéa 1 du Code civil, applicable à l’espèce en raison de la date des faits invoqués, dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

Le droit d’extraire des photographies d’un ouvrage pour les exposer peut être inclus dans une  cession intégrale des droits au profit de l’éditeur.

Attention à encadrer contractuellement la propriété des supports photographiques. L’action en restitution de supports de l’agence Magnum dirigée contre Lagardère Média News n’a que partiellement abouti.

Ne pas contester l’exploitation non autorisée d’une photographie créé un doute sérieux sur la paternité d’une photographie. Une juridiction a retenu l’existence d’un doute sérieux

La société Artprice a été condamnée à payer 100 000 euros de dommages et intérêts à un photographe pour violation de son droit moral.

Une pose adoptée révèle qu’une photographie n’est pas prise à l’insu de la personne photographiée (accord tacite). Une photographie d’un membre de la famille princière

N’est pas contestable le paiement de droits d’acquisition d’images de bases de données dès qu’un contrat de partenariat met à la charge du cessionnaire (société MOV’IN) l’engagement de rembourser la totalité des droits d’images achetés pour son compte par un graphiste.

Des exploitants ont constaté qu’une vidéo filmant leur exploitation d’élevage porcin avait été diffusée sur les réseaux sociaux par l’association militante Direct action everywhere France DXE.

Est justifié l’avertissement du salarié, employé d’une société de transport de corps de défunts, qui se filme, en tenue professionnelle, au cours de l’une de ses interventions et publie la scène sur les réseaux sociaux.

Aucun engagement contractuel n’est perpétuel et une cession de droit à l’image ne fait pas exception à ce principe.

Suite à la diffusion d’une vidéo sur Youtube, le dirigeant d’une société (bailleur social) a invoqué sans succès une atteinte à son droit à l’image et au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du code civil.

En masquant une caméra de surveillance durant l’intégralité ou presque de sa vacation, un agent de sécurité a neutralisé un dispositif de sécurité, ce qui contrevient au règlement intérieur

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Il est de jurisprudence constante que le droit à la vie privée assure la protection du droit à l’image. La cession tacite d’un droit à l’image peut résulter du comportement de la personne photographiée.

Un mannequin a obtenu la condamnation du site de l‘association Egaliteetreconciliation.fr qui, pour illustrer un article sur l’affaire Wenstein titré « Viol rétroactif et show-biz

La pose irrégulière de caméras de vidéo-surveillance dans les parties communes d’une copropriété est constitutive d’un préjudice. Cependant, il appartient à la personne qui se prévaut de ce préjudice de rapporter la preuve de sa réalité. La seule présence de trois caméras de vidéo-surveillance, dont on ne sait même pas si elles sont actives, ne…