Droit à l’image

Un salarié (conducteur chez Keolis) s’expose à un licenciement s’il se filme au travail afin de diffuser des canulars sur les réseaux sociaux.

Un photographe professionnel a obtenu près de 20 000 euros d’indemnisation au titre d’une rupture brutale de relation commerciale établie à l’égard de l’un de ses clients (société Place des tendances). La juridiction a fixé à trois mois, le préavis qui devait précéder la rupture de relation commerciale.

Il résulte de l’article 16.2 de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 que la rémunération des droits d’utilisation de la campagne publicitaire pour laquelle pose un mannequin

Les photographies prises par une salariée et publiées sur son compte Facebook à l’occasion d’une fête organisée par l’employeur dès lors qu’elles sont anodines et ne portent atteinte ni à l’intimité,

Le participant à une réunion publique traitant des difficultés d’un quartier (trafic de drogue et autres) ne peut s’opposer à la reproduction de son image dans un titre de presse

L’absence de preuve du surcroît d’activité par l’employeur emporte requalification des CDD de mannequin cabine en CDI.

Le responsable de la violation du droit à la paternité de l’oeuvre d’un photographe communiqué à un titre de presse peut aussi être celui qui fournit matériellement le support (la ville de Saint Malo

Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

En supputant sur un projet parental de manière particulièrement intrusive en évoquant un désir d’enfant tardant à se concrétiser, un éditeur de presse People, a porté atteinte à la vie privée et au droit à l’image du couple Cyril Lignac

L’employeur reste en droit d’utiliser l’image de son salarié après la rupture du contrat de travail si l’autorisation accordée à son employeur d’utiliser son image a été donnée par une convention distincte du contrat de travail, et sans qu’aucune clause ne limite le droit de cette dernière, au sujet de laquelle il n’est pas fait…

L’utilisation de l’image du salarié à des fins professionnelles et sans son consentement, expose l’employeur à une condamnation (3 000 euros de dommages et intérêts).  

En matière de novation contractuelle attention à bien préciser sa date d’effet et le périmètre des droits concerné.

Par contrat, la SCI VHI a autorisé la réalisation sur son domaine d’un « corpus » d’œuvres monumentales intitulé « Demeure du chaos » réalisé par quatre auteurs et a obtenu l’usufruit de la propriété matérielle de l’œuvre

L’employeur est en droit de sanctionner une salariée (rappel à l’ordre) après que celle-ci ait pris en photo sur son téléphone portable un résident de l’établissement de retraite

Une ex salariée a demandé en vain l’allocation d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son droit à l’image

Une cession tacite de droit à l’image ne peut s’inscrire sur une trop longue durée. L’épouse de Jean-Marie Le Pen a obtenu gain de cause contre un éditeur / journaliste qui avait interviewé et filmé cette dernière dix-sept ans auparavant et avait publié ladite vidéo récemment sur les réseaux sociaux. Affaire Le Pen Pour contester…

La seule mention d’une activité de graphiste, sans autre précision, ne saurait en tant que telle exclure une affiliation à la CIPAV et ce alors même que les indications données par l’intéressé