Droit à l’image

Postérieurement au départ de son épouse qui avait écrit un livre de cuisine intitulé ‘Méli-Mélo aux fourneaux’ contenant une photographie de sa fille mineure, un père, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure

La publication, par le salarié, de vidéos de son lieu de travail sur Facebook n’est pas nécessairement fautive.

L’organisateur d’un défilé engage sa responsabilité délictuelle s’il annonce indûment et sans avoir eu l’accord d’un mannequin, de la participation de celle-ci à un défilé

La présentatrice Karine Le Marchand a été déboutée de son action en violation de son droit à l’image contre l’éditeur de Public : les clichés en cause ont été

Le photographe Sacha Goldberger a obtenu près de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de plusieurs de ses photographies de la série « Super Flamands » (photographies contemporaines

Une personnalité photographiée en compagnie de l’ancienne mannequin et chanteuse Fanny Neguesha a été déboutée de son action pour violation de son droit à l’image par le site purepeople.com

Un salarié de la Régie des Transports de Marseille (RTM) s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour avoir, pendant son temps de travail, alors qu’il était au volant

En cas de litige sur le périmètre d’une cession de droit à l’image écrite, le juge des référés conclut le plus souvent à l‘existence d’une contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé

Les clauses de confidentialité et d’interdiction de filmer ou d’enregistrer, assorties de pénalités contractuelles, insérées aux contrats de travail des salariés affectés au service de personnalités sont valides.

Le rédacteur graphiste est un journaliste. Les fonctions de rédacteur graphiste exercées par le salarié, qui consistaient à concevoir et à réaliser la mise en page des magazines Nitro et 2CV au sein de l’entreprise

S’il ressort de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 l’information des salariés relative au dispositif de la déduction forfaitaire et à l’option qui leur est offerte doit être faite par lettre recommandé

Un artiste plasticien a réalisé une photographie panoramique intitulée Le Lacydon de Marseille au crépuscule. Il a émis une note d’honoraires autorisant le cessionnaire, une  société d’expertise

Un manifestant a été condamné des chefs d’injure publique envers une fonctionnaire à raison du sexe et d’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public, pour avoir,

La diffusion d’images obtenues par un procédé illicite à la suite de l’intrusion non autorisée dans des locaux peut être couverte par la liberté d’expression. Par ailleurs, la liberté d’expression peut, à

Un journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de premier rédacteur graphiste, coefficient 133 catégorie A de la convention collective des journalistes.

La rémunération forfaitaire des mannequins (payée par les clients des agences) présente un risque de redressement fiscal. Les redevances versées aux mannequins d’une agence à raison de l’exploitation de

Le salarié ne peut obtenir réparation du préjudice subi en raison de la persistance de l’utilisation de son nom et de son image par son ex employeur (le salarié étant mentionné

Un photographe des campagnes de la marque I.Code a constaté que les cessionnaires de ses clichés publicitaires ont continué à exploiter un grand nombre de ses photographies après les dates d’échéance

L’agent et producteur musical d’un artiste n’a aucune obligation de résultat quant aux retombées économiques de la licence de produits dérivés conclue avec un fabricant (cession de droit à l’image d’un artiste sur un mange-debout).