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Droit à l’image entre salariés
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Le Salarié qui prend, à l’insu ou contre leur gré, des photographies de ses collègues sur leur lieu de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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Droit à l’image et procédure d’appel : paiement du timbre fiscal impératif
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Les procès pour atteinte au droit à l’image se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. En l’espèce, la victime d’une atteinte au droit à l’image n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et s’est abstenu de régulariser la situation jusqu’à la date…
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Accident du reporter photographe pigiste : la présomption d’accident du travail
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En matière d’accidents des reporters photographes pigistes, il existe une présomption d’imputabilité (d’accident du travail) à l’employeur.
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Image du sportif gérée par un Avocat : légal mais à encadrer strictement
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La rémunération de l’avocat également investi d’un mandat sportif (10%) est le plus souvent, calculée sur les revenus totaux bruts perçus par le sportif.
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Photographe de collectivité : quelle juridiction saisir ?
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En cas de demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail, le photographe d’une collectivité locale (municipalité) doit privilégier la saisine de la juridiction administrative.
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Action en contestation du photographe pigiste
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Selon les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Analyse algorithmique d’images de télésurveillance
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Le recours contre un projet de mise en œuvre d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images de télésurveillance par une Mairie, n’est pas recevable. Il convient d’attendre l’adoption définitive de la délibération de la municipalité.
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Statut du photographe de collectivité
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Un photographe qui, sous couvert de sa société, effectue pour une commune, des prestations de photographie commandées à la pièce, déterminées et ponctuelles et dont le caractère permanent n’est pas établi, ne peut être regardé comme possédant le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale.
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Cession de droit à l’image publicitaire du salarié
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La question était encore en suspens devant les juridictions : une simple cession de droit à l’image rémunérée (et non un contrat de travail de mannequin) permettrait à l’employeur d’exploiter l’image publicitaire de son salarié.
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Reprendre les photographies d’un concurrent : le risque « concurrence déloyale »
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Reprendre les mêmes photographies que celles d’un concurrent pour illustrer les produits de son site internet peut donner prise à la concurrence déloyale.
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Photographies : comment bénéficier du taux réduit de TVA à 2% ?
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Les photographes ont le droit d’appliquer une TVA à 2% dès lors que leurs photographies sont originales et en exemplaires limités.
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Exploitation de l’image d’Isabelle Adjani : pas d’extension de procédure collective
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L’extension d’une procédure collective entre deux personnes ne peut être prononcée judiciairement en l’absence de flux financiers anormaux.
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Atteinte à l’image d’une société : un préjudice moral
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L’atteinte à l’image d’une société est un préjudice immatériel s’apparentant à un préjudice moral en ce qu’il diminue la valeur attractive de l’entreprise dénigrée auprès du public
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Image des joueurs professionnels : salaire ou redevance ?
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En présence d’un litige avec l’URSSAF sur la qualification à donner à une cession de droit à l’image de sportifs professionnels, la juridiction doit rechercher si les conditions d’exercice de l’exploitation
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Photographie sortie de son contexte
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Utiliser une photographie sortie de son contexte expose à une condamnation pour atteinte au droit à l’image.
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Licence d’exploitation de l’image du chef Etchebest
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En matière de cession de droit à l’image (parrainage d’une marque de caviar par le Chef Etchebest), les clauses de non concurrence et d’exclusivité constituent bien des éléments essentiels du contrat
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Images captées par drones : la position de la CNIL
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Saisie pour avis par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif
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Liberté d’expression v/ Propriété intellectuelle : affaire « Emmanuelle »
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Le photographe de l’affiche mythique du film Emmanuelle (actrice Sylvia Kristel) a été débouté de son action en contrefaçon contre le Groupe Marie-Claire.
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Image des biens : affaire Stephane Plazza
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L’obligation contractuelle de l’agence immobilière de faire visiter le bien en vente à toute personne intéressée, ne suppose pas que des images de ce bien vont être capturées, puis ensuite diffusées publiquement,
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Shooting Photographique inexistant
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Ne pas conclure un contrat de commande de photographies (réalisation d’un calendrier) présente un risque. Tandis que la S.A. BD MULTI-MEDIA justifie avoir passé commande auprès de l’association
