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Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?
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Le processus créatif des illuminations d’immeubles En matière d’illumination de monuments l’élaboration des créations visuelles (dossier de présentation destiné au maître de l’ouvrage) constitue le processus créatif, puis l’utilisation de moyens techniques permettant de la matérialiser. La réalisation des mises en lumière ne porte pas une empreinte personnelle distincte de celle exprimée lors de la…
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Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
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Selon les apports de chacun, les illuminations de monuments en tant qu’œuvres peuvent appartenir à la société qui les a commandés, à un auteur personne physique, ou être qualifiées d’œuvres collectives ou œuvres de collaboration. La direction des travaux intellectuels et matériels de la création est un critère déterminant. Qualification d’oeuvre de collaboration En l’occurrence,…
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Scénographie lumière : attention à la contrefaçon
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L’auteur d’une Scénographie lumière investi des droits d’auteur sur ses oeuvres peut solliciter l’indemnisation du préjudice patrimonial et la violation du droit moral subis à raison d’actes de contrefaçon (reproduction non autorisée de photographies de ses œuvres). Photographies reproduites sans autorisation En l’occurrence, sur son site internet la société L’atelier lumière affiche des photos…
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Action en contrefaçon de photographies : attention aux abus
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Agir abusivement en contrefaçon de photographies peut être sanctionné. Lorsque le tribunal renvoie le prévenu poursuivi pour contrefaçon des fins de la poursuite, lorsque la partie civile a elle-même mise en mouvement l’action publique, le tribunal statue parle même jugement sur la demande en dommages-intérêts formés par la personne relaxée contre la partie civile pour…
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Exploitation commerciale de l’image du salarié
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L’utilisation de son image du salarié à des fins commerciales au-delà de la rupture de son contrat de travail ne relève pas de l’exécution de ce dernier, le salarié n’est donc pas fondé à exciper d’une exécution déloyale à ce titre. Le salarié doit agir sur le fondement distinct de l’atteinte à son image. …
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Photomontage photographique : conditions du référé suppression
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L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. L’atteinte au droit à l’image ne…
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Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
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Atteinte à l’image d’une supérieure hiérarchique : suspension d’un fonctionnaire
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Constituent des fautes justifiant sa suspension, l’utilisation par un fonctionnaire du dispositif de vidéoprotection mis à sa disposition pour surveiller les activités privées de sa supérieure, la prise de photographies de ces images de vidéoprotection avec son téléphone portable, associés à l’abstention de l’intéressé dans l’accomplissement de ses missions et le visionnage de la télévision…
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Vol des « Portraits de Macron » : la liberté d’expression prise en compte
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Une condamnation pénale (vol ou autres) peut constituer une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression. Le contexte de l’infraction, commise dans un cadre politique et militant, est pris en compte par le juge dans la détermination de la sanction. Vol de portraits officiels du Président Des portraits officiels du Président de la République accrochés dans…
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Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme
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Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
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Filmer la voie publique sans autorisation : risque maximal
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L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation
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Filmer chez ses voisins de chez soi : une pratique légale
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Des films et photographies pris depuis la propriété d’un voisin, sans effraction ou intrusion sur la propriété voisine, dans le but de prouver des faits de nuisances, ne portent pas atteinte à la vie privée des voisins.
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
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Prendre des vidéos sur son lieu de travail : un nouveau droit pour le salarié
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Un salarié (du Royal Monceau), licencié pour faute et qui avait publié sur les réseaux sociaux des vidéos réalisées lors de l’incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel et qui avait utilisé son téléphone portable pendant son temps de travail a finalement obtenu gain de cause contre son employeur.
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La vidéosurveillance permanente des salariés est interdite
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Un système de vidéo surveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il fonctionne en permanence et filme l’intégralité des locaux où le salarié exerce ses fonctions ne doit pas permettre de contrôler et de surveiller de façon permanente l’activité des salariés.
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Image des biens : le cas des photographies banales
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Le droit sur l’image d’un bien ne présente pas de caractère absolu de surcroît en l’absence d’un préjudice spécifique du propriétaire.
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Filmer dans un lieu de culte : affaire TikTok
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Filmer dans un lieu de culte peut porter atteinte au droit à l’image du maître de cérémonie (curé ou autre) mais aussi au principe de l’affectation des lieux.
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Droit moral du photographe de presse
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Toutes les photographies utilisées par un éditeur de presse doivent être créditées au nom de l’auteur journaliste (ou de ses initiales) quel que soit le support utilisé et aucune de ses photographies ne doit subir la moindre modification matérielle ni illustrer un contexte d’actualité différent du contexte d’origine sans l’autorisation du journaliste auteur.
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Image des enfants en milieu scolaire : responsabilité de l’animateur
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La prise de photographies d’enfants (centre de loisirs, crèche…) sans l’accord de leurs parents constitue une faute justifiant le licenciement d’un animateur.
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Atteinte à l’image : la protection du contrat d’égérie de marque
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La demande de mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires peut être appliquée dans le cadre d’un litige relatif à l’atteinte au droit à l’image d’une personnalité de marque (contrat d’égérie).
