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Dénigrement photographique : une nouvelle voie juridique ?
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Une société s’expose à une condamnation pour dénigrement en utilisant des photos de réalisation de produits de l’un de ses concurrents (prises sur le site internet de cet dernier) et en les assortissant de commentaires dénigrants : ’la qualité du polissage n’est pas belle, inox trop mou’ pour l’une, ‘inox trop mou, reflet très déformé’…
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Filmer des mauvais traitements sur animaux relève de la liberté d’expression
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Une association de protection de la cause animale pourrait bien être en droit, au nom de la liberté d’expression, de violer la propriété d’autrui pour filmer des scènes de mauvais traitement. L’association L214, qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un…
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Photographies de concert : l’exploitation commerciale sanctionnée
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Cession gratuite de droits photographiques Bénéficier des services gratuits d’un photographe pour réaliser des photographies de concert ne prive pas ce dernier de ses droits patrimoniaux. L’autorisation gratuite d’exploitation donnée pour certains supports de communication ne permet pas d’exploiter commercialement lesdites photographies (pour illustrer une couverture d’album par exemple). Prévoir une cession écrite En…
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L’artiste et son photographe : une relation à contractualiser
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Il est presque d’usage que des photographes proposent à des personnalités publiques (artistes ou autres) de réaliser des sessions photographiques gratuites afin de se faire connaître et de disposer de ladite personnalité en référence client. Ces accords informels sont à risque, il est préférable de contractualiser. Droit à l’image contre droit d’exploitation Poursuivi pour…
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Photographies : la mention « libres de droits » validée
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Apposer la mention « libres de droits » sur une facture de reportage photographique prive le photographe de toute rémunération et emporte renonciation à demander ultérieurement une rémunération au titre de ses droits patrimoniaux. Son droit moral (intégrité et paternité sur les photographies) reste intact. Les photographies libres de droits : une mention claire En l’occurrence, tant le…
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Activité de retouches photographiques : incompétence du conseil de prud’hommes
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L’activité de retouches photographiques relève de la liberté créative du photographe journaliste. Cette activité ne rentre pas dans le périmètre des activités de journalisme. En l’absence de preuve du lien de subordination vis à vis de l’éditeur de presse (groupe Marie Claire) le litige relatif au paiement de cette activité de retouche ne relève pas…
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Archives de presse : prévoir une rémunération complémentaire pour le photographe ?
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En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non). Action contentieuse mal dirigée Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation vient de censurer les juges…
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Installer un système de surveillance sans information des salariés
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L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article L.1222-4 du code du travail…
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Droits du photographe : le respect du contexte photographique
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Une photographie d’actualité ne peut être dissociée du contexte du sujet étudié qu’elle a pour but d’illustrer, sous peine de porter atteinte aux droits du photographe. Dissocier l’image de son contexte initial Le simple fait de dissocier l’image de son contexte initial et de s’en servir pour illustrer une actualité sans aucun rapport ne peut…
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Recadrer des photographies originales : une pratique à risque
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Recadrage ou détourage des photographies Un recadrage ou « détourage » et toutes modifications techniques sur une photographie, sans autorisation de son auteur, constituent une atteinte au droit moral (intégrité de l’oeuvre). Un trouble manifestement illicite La juridiction saisie de ces pratiques sur l’initiative du photographe peut, à titre de mesures provisoires ou de remises…
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Créditer un photographe : une obligation légale
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Un photographe a le droit d’être identifié comme auteur de l’oeuvre exploitée, le lien doit donc être fait entre sa photographie et son nom / son pseudonyme (voir ses initiales). Sanction d’un éditeur de presse En l’occurrence, des photographies n’ont pas été créditées du nom du photographe ou porteur de la mention DR soit Droits…
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Installation d’une caméra de surveillance : l’autorisation de la copropriété impérative
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Un commerce ne peut installer des caméras de surveillance sur une partie d’une façade de son immeuble sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Installation de caméras de surveillance sans autorisation Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 22 janvier 2022 et d’une photographie produite par le syndicat de copropriété que des caméras de surveillance…
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Image des personnes : le contexte est déterminant
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Photographie détournée de son contexte Reprendre une photographie prise dans un certain contexte (participation de l’intéressé à un débat public) pour illustrer un article de presse sur des poursuites pénales visant l’intéressé est fautif. Monopole de la personne sur son image Le monopole que détient toute personne sur son droit à l’image est un principe…
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Photographies de tournages : l’auteur piégé par l’absence de préjudice
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La reproduction de photographies de tournages ne donne lieu à aucune indemnisation de l’auteur ou de ses ayants droit en l’absence de préjudice ou de preuve d’une atteinte circonstanciée au droit moral du photographe. Affaire Pierrot le Fou L’épouse et ayant droit du photographe (décédé) de plateau du film « Pierrot le Fou » (Jean-Luc Godard)…
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Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate
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Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise). Contrat de concession de licence exorbitant La juridiction a…
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Contrefaçon de photographies : pensez à la citation directe
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La contrefaçon de photographie est également un délit pénal. La citation directe devant le tribunal correctionnel est donc parfaitement recevable. Toutefois attention à ne pas abuser de cette procédure pour éviter une condamnation pour procédure abusive. Dans tous les cas, le photographe a l’obligation d’établir l’originalité de ses photographies contrefaites. Compétence du tribunal correctionnel Aux…
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Contrefaçon de photographies en ligne : quel tribunal saisir ?
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En matière de contrefaçon de photographies publiées en ligne, le photographe lésé peut saisir n’importe quel tribunal correctionnel de France dès lors que le site en cause (Facebook) est accessible à tout internaute sur tout le territoire national. Contrefaçon de photographies sur Facebook En l’espèce, les photographies litigieuses ont été diffusées sur la page d’un…
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Caméras frontales dans les transports publics : déploiement autorisé
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Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d’Ile de France (RER), des trams-trains, des trains de…
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Autorisation de parc éolien : l’atteinte au paysage, un critère déterminant
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L’installation et l’exploitation d’un parc éolien ne peuvent être autorisées que si le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’atteinte à un paysage Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage, à…
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Perte de supports photographiques : l’affaire Gamma
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L’insolvabilité de la société Eyedea Presse (venant aux droits de l’agence Gamma condamnée pour perte des films photographiques et des diapositives confiés par ces artistes à l’agence) n’a pas été jugée comme organisée délibérément pour échapper au paiement de sa condamnation. Pas d’actes d’appauvrissement du débiteur Si l’acte de cession du 22 janvier 2007, l’acte…
