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Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à…
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Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur…
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Propriété des fonds photographiques
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Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour. Qualification en biens de retour Le Conseil…
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Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que ce dernier avait donné son…
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Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
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La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à » l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent » s’analyse nécessairement comme…
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Droit à l’image et violences policières
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au…
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Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette…
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Harcèlement des journalistes audiovisuel pour obtenir une interview
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La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l’atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer, la DRH de LIDL s’est…
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Droit à l’image du DRH en net recul
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La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet d’information concernant le groupe. Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a fait valoir sans succès l’existence…
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LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image. La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations. Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la salariée affirme l’existence d’une atteinte…
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Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
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Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017…
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Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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À hauteur d’appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s’agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d’avoir pris ces clichés sans l’assentiment des sujets photographiés, ce qui n’est pas contesté. À la demande de ces derniers, et…
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Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à…
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Droit à l’image des victimes d’agressions sexuelles
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Contrôle de proportionnalité du juge Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus…
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Droit à l’image du salarié : pensez à la clause de cession
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L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail). Accord préalable du salarié En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord…
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Droit de filmer la maltraitance animale c/ Droit de propriété
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L’association L214 (l’association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins exploité par la société civile d’exploitation agricole Realap (la SCEA). Le 5 novembre 2020, invoquant une atteinte à…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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L’information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection ne se justifie pas lorsque le système n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié. La société Taïs s’appuie sur un extrait de la vidéosurveillance que lui a communiqué la Plateforme du Bâtiment pour établir les griefs qu’elle reproche à son salarié. Défaut d’information…
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Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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La preuve par Vidéosurveillance Des images de Vidéosurveillance au travail destinées à assurer la sécurité des salariés peuvent être utilisées aux fins d’établir une agression sexuelle. Claque sur les fesses Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de l’enseigne Quick a été confirmé. Il était reproché au salarié d’avoir mis une claque sur les…
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Filmer ou photographier une personne menottée
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Selon l’article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles…
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Droit à l’image du dirigeant d’entreprise
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L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement. En effet, l’image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l’égard des interlocuteurs de celle-ci et le fait qu’il…
