Entreprises / Dirigeants

Les associés ont la liberté unanimement et expressément de renoncer au formalisme d’agrément prévu par les statuts de la société. L’article 1134 ancien du Code civil dispose que: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les…

Aucun texte n’impose de recourir à un avocat pour conclure une transaction entre associés. La transaction peut être annulée pour dol ou violence. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat…

Si le président du tribunal a compétence exclusive pour statuer sur l’ opposition formée sur le prix de vente (parts entre associés / Fonds de commerce) en l’absence de saisine du juge du fond, le tribunal, dès lors qu’il se trouve régulièrement saisi au fond, retrouve sa compétence pour ordonner la main-levée de l’opposition s’il…

Les prêts à la création d’entreprise sous forme de microcrédit octroyés par L’Association pour le Droit à l’lnitiative Economique (ADIE) sont des prêts comme les autres, qui doivent être remboursés, et si nécessaire avec un engagement de caution du dirigeant. Résumé de l’affaire : L’ADIE a accordé un prêt de 15.000 € à Madame [R]…

La majoration au titre de l’article 1729 a) du code général des impôts est applicable en cas de sous évaluation du patrimoine du dirigeant et notamment au titre des inexactitudes relatives à la détermination de la résidence principale, l’omission de déclaration d’un local professionnel, l’omission de déclaration de contrats d’assurance vie Sogecap et l’omission de…

En matière de révocation, les sociétés dirigeantes bénéficient des mêmes garanties que les personnes physiques. Le président d’une société par actions simplifiée peut être révoqué dans des conditions abusives, brutales ou vexatoires qui justifient son indemnisation. Est abusive la révocation du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis…

Il est légal de conclure une convention (réglementée) de service avec une société dont le dirigeant est également associé de la société commanditaire. Il n’y a pas de contradiction entre le fait de ne pas expressément voter de rémunération du président (associé), sans pour autant l’exclure, et le fait d’approuver ensuite une convention de prestation…

Tout litige en cours d’une société avec un salarié doit être mentionné à la Promesse de vente de titres sociaux. Toutefois, l’allocation d’une provision au cessionnaire des parts en cas de condamnation du cédant, est conditionnée à une rédaction claire de l’acte de cession des parts. En la cause, les mentions de l’annexe de l’acte…

Monsieur [O] [G], de nationalité française, a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Dax, qui l’a condamné à verser à la société S.A.R.L. Audit Adour des sommes pour un total de 80 338,05 € avec intérêts, 2 500 € de dommages et intérêts, et 1 500…

Monsieur [I] [M] a été employé par la société Arcane Entreprise depuis 2004 en tant que peintre. En 2013, Arcane et d’autres sociétés ont été cédées à Green Bâtiment, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire en 2015, entraînant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Monsieur [M] a contesté son…

Dans la mesure où une action a été engagée par les actionnaires investisseurs qui se prévalent d’une promesse d’achat, la compétence doit être déterminée sur la base des actes et fondements juridiques de l’action engagée par ceux-ci et non sur la base des actes et fondements juridiques opposés reconventionnellement par les défendeurs à l’instance. Résumé…

Les sociétés Media line et Samfi invest ont interjeté appel d’un jugement les déboutant de leurs demandes. Dans leurs conclusions, elles demandent à la cour de les déclarer recevables et fondées, d’infirmer le jugement, de reconnaître la responsabilité de la société In extenso Secag pour manquement à ses obligations contractuelles, et de condamner cette dernière…

Pour justifier de son existence aux Emirats Arabes Unis, une société peut présenter une résolution de son actionnaire unique approuvant l’enregistrement d’un free zone establishment (FZE, établissement en zone franche) selon les lois de la silicon oasis authority, sa licence commerciale délivrée le 30 décembre 2018 par le gouvernement pour un an et un contrat…

La société MY SERVICE CLEAN a engagé la société d’expertise comptable HR ASSOCIES pour ses déclarations de TVA. Le 22 mai 2022, les finances publiques ont informé MY SERVICE CLEAN d’un montant de 34.000 euros à payer en raison d’un défaut de déclaration de TVA. En réponse, MY SERVICE CLEAN a assigné HR ASSOCIES devant…

L’association AGC Adour Océan a produit des pièces que la SARL Agence Graphics a jugées irrecevables. Sur le fond, il a été décidé que l’exécution du jugement de première instance avant l’examen de l’appel aurait des conséquences excessives pour la SARL. De plus, la situation financière de la SARL a été considérée comme un obstacle…

La société JBM Industrie, représentée par son liquidateur judiciaire, a pour activité la tôlerie industrielle et la fabrication de pièces métalliques. La société Kuhn Huard, spécialisée dans les machines agricoles, a sous-traité à JBM Industrie la fourniture de pièces pour ses pulvérisateurs. Un contrat de partenariat a été signé en 2003, mais a été dénoncé…

Monsieur [T] [V] a exercé une activité de vente en ligne d’accessoires de téléphonie mobile de 2005 à 2016 en tant qu’entrepreneur individuel, puis a créé la société MB ACCESS en 2017 avec la location gérance de son fonds de commerce. Madame [L] [N] [X] a tenu sa comptabilité depuis 2011. Des factures de Madame…

La société My Car a assigné la Selarl [R] Avocats le 17 avril 2023, suite à un différend concernant le paiement d’honoraires de 35 000€ hors taxes, que Monsieur [F] avait demandé à la société de régler pour son avocat, Maître [R]. My Car conteste avoir mandaté Maître [R] pour une mission, affirmant que seul…

La S.A.R.L. [4] a été contrôlée par l’URSSAF PACA pour les années 2014 et 2015, entraînant un redressement de 47.898 € en cotisations, suivi d’une mise en demeure de 58.361 € en décembre 2017. La S.A.R.L. a contesté cette mise en demeure, se concentrant sur le redressement lié aux comptes courants débiteurs, d’un montant de…