-
Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif
·
Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…
-
Le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
·
Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2022, sous le numéro 22-25, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité de l’article L.…
-
Conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective
·
Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
-
Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
·
Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…
-
Les bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur
·
Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2020 sous le numéro 20-59 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en…
-
L’apposition obligatoire du logo Nutri-Score
·
Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66,…
-
Services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur
·
Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage La Commission…
-
Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
·
Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises La…
-
Clause du contrat de maintenance
·
Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre…
-
Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?
·
Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime. La Commission d’examen des…
-
Les délais de paiement dans les relations commerciales internationales
·
Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application…
-
Fusions : Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
·
Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
-
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)
·
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets
-
Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
·
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
-
Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER
·
Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible …
-
Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT
·
La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice …
-
Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT
·
C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
-
Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET
·
La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….
-
Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST
·
L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
-
Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
·
Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
