Entreprises / Dirigeants

Sur la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif M. [J] renonce à se prévaloir de la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif, ce qui conduit la cour à ne pas examiner ce grief. Sur la demande de contribution à l’insuffisance d’actif au titre de la faute de…

La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire Il résulte des éléments de la procédure et notamment des comptes annuels des exercices 2013 à 2016 que : – le chiffre d’affaires de la S.A.R.L. D&D DIFFUSION CYCLOPE est passé au cours de l’exercice 2016 de 796 715 euros à 706 250 euros, – les résultats d’exploitation ont…

Conditions de la Cession de créance En l’espèce, est produit un acte intitulé cession d’œuvres d’art du 21 janvier 2015, signé de part et d’autre par Monsieur [X] gérant des deux sociétés. Il est conclu entre la société COM EN SEINE d’une part, et la société GAMMA d’autre part. La société COM EN SEINE dit…

Aux termes de l’article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de…

Il résulte des dispositions de l’article L621-2 en ses alinéas 2 et 3 du code de commerce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du Ministère Public la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de…

La solidarité est légale ou conventionnelle Aux termes de l’article 1310 du code civil :« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ». En vertu de l’article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un…

Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l’article L. 621-2 et du I de l’article L.641-1 du code de commerce que la liquidation judiciaire d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines s’entend de l’imbrication inextricable des comptes et/ou de relations…

Il est constant qu’en cas de confusion des patrimoines, les personnalités juridiques des sociétés concernées subsistent, principe qui a pour conséquence qu’après complète exécution du plan ou résolution du plan, la confusion des patrimoines cesse. Ainsi les liquidations judiciaires ouvertes consécutivement à la résolution du plan à l’encontre de chacune des sociétés dont les patrimoines…

L’insuffisance d’actif résulte de la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice. Elle doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions. Il résulte des dispositions de l’article L 651-2 du code…

Le liquidateur judiciaire, sur lequel pèse la charge de la preuve, soutient que Monsieur [W] [D] avait la qualité de gérant de fait sur la période du 28 avril 2014 au 19 février 2016, aux motifs, retenus par le tribunal de commerce dans sa décision du 18 octobre 2022, d’une part qu’il a signé le…

Aux termes de l’article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne…

Sur la nullité du protocole d’accord en date du 15 septembre 2017 Le tribunal a examiné la nature des conventions passées entre les parties le 15 septembre 2017, concluant qu’il s’agissait d’une transaction soumise aux dispositions de l’article 2044 du code civil. Le protocole d’accord signé ce jour-là s’analyse en une transaction entre les parties…

Aux termes de l »article L.621-2 code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Les critères caractérisant…

Selon les dispositions de l’article L.621-2 du code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Les…

Aux termes de l’article L632-2 alinéa 1 : ‘les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.’…

L’article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire…

MOTIVATION Selon les articles 1342 et 1342-1 du Code civil le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du…

Si une partie des avances entre sociétés a été remboursée, si ces ‘avances de trésorerie’ n’ont été accompagnées d’aucune contrepartie pour l’une des sociétés, la privant au contraire d’une partie de sa trésorerie, ces avances peuvent, dès lors, être qualifiées de relations financières anormales caractérisant une confusion de patrimoine au sens de l’article L. 621-2…

Les prêts participatifs sont des financements à long terme destinés avant tout à faciliter la création d’une entreprise ou son développement. Les sommes prêtées sont assimilées à des fonds propres et elles doivent être inscrites sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit (article L. 313-14…

Dans cette affaire, la cour constate une confusion des patrimoines entre la SAS GWDK et la SCI [V] ET MOI, notamment à travers des loyers excessifs et des réductions non justifiées. Cette situation caractérise des relations financières anormales justifiant une extension de la procédure collective. La demande d’extension est donc confirmée, et la SCI [V]…