Entreprises / Dirigeants

1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que le statut de gérant de fait ne dépend pas du titre officiel du dirigeant, mais de son implication réelle dans la gestion de l’entreprise. Il est donc essentiel de bien documenter les actes de gestion effectués par un dirigeant…

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de management par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou…

Le retard dans la formalisation de sa demande d’exonération ACRE qui n’est pas imputable au créateur d’entreprise mais à la réorganisation du guichet unique, n’est pas fautif.(droit à l’ACRE)

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglés en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des…

Une clause, qui fait interdiction à une salariée d’entrer en relation, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société, si ces contacts sont susceptibles de nuire commercialement à cette dernière, après la rupture de son contrat de travail, a pour conséquence de l’empêcher d’être embauchée par une entreprise exerçant une activité identique et donc…

L’existence d’un contrat de travail peut être établie par les prestataires lorsqu’ils se retrouvent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de leurs clients. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de…

En matière de cession de parts sociales, pour contourner le plafond de la garantie de passif, pensez au dol. Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants…

La disparition d’actifs de faible valeur d’une société (des ordinateurs) ne permet pas de faire annuler une cession de parts sociales.

Toute fraude aux aides Covid emporte droit au remboursement au bénéfice de la CNAM.

Un désaccord n’est pas à lui seul, une faute disciplinaire, le devoir d’un cadre dirigeant étant précisément d’alerter son employeur s’il estime les décisions prises inadéquates, quitte à se plier en définitive à la décision prise par sa hiérarchie. Le salarié cadre est en droit d’exprimer son désaccord sur la politique de gestion / développement…

Le salarié qui part pour la concurrence avec les données confidentielles de son ex employeur (échanges de mails, divers documents de commande ou facturation, fichiers et documents commerciaux, documents relatifs à la clientèle, listes de barèmes et prix, bons de commande et de livraison …) s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale.

Le départ d’un salarié et l’utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité en concurrence avec celle de son ex employeur, même si elle est en soi une cause de désorganisation, n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’ancien salarié. La simple concomittance d’actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent…

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, une entreprise ou un produit dans le but de l’évincer (par ex Com, 9 janvier 2019, n° 1718350). Des propos relatifs aux retards de paiement et au manque de communication, tenus sans nécessité d’informer le public destinataire, même dans un contexte de concurrence directe,…

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2004, la société Courses Sélection a embauché M. [V] [H] en qualité de journaliste, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle moyenne de 2 448,68 euros. M. [H] a, ensuite et successivement, été engagé : – par la société EURL de…

Mme [G] a été engagée par la société Française d’Édition et de Presse en tant qu’assistante du directeur administratif et financier, puis en tant que juriste et responsable juridique. Après la liquidation judiciaire de la société SFEP, Mme [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour constater l’existence d’un contrat de travail et…

La SAS Tandem Développement Service, exploitant sous le nom commercial Easylife, a connu des dissensions entre les associés majoritaires et M. [L], président de la société. Suite à une demande de révocation de M. [L], une assemblée générale a été convoquée mais ajournée par décision du tribunal de commerce de Lyon. Finalement, lors d’une assemblée…

L’affaire concerne une demande de saisie des rémunérations de M. [J] par la société Hoist Finance AB en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge de l’exécution a initialement rendu un jugement erroné à l’égard d’une autre partie, puis a rectifié son erreur en déclarant la société Hoist Finance AB irrecevable dans sa demande…

L’affaire concerne des négociations de cession de parts sociales de la SARL Editions du Sekoya entre Mme [P] [D] et M. [M] [Z] et M. [I] [H]. Après des échanges de propositions, M. [H] a versé un acompte de 30 000 euros mais a ensuite renoncé à l’opération, demandant le remboursement de l’acompte. Le tribunal…

La SARL devenue SASU Générale de Patrimoine et Solutions, ainsi que M. [M] [VO] et Mme [EV] [K] ont cédé leurs actions dans la SAS Gestion Conseil Finance à la SARL Novalfi Partenaires. Suite à des litiges, la société Novalfi Partenaires et la SAS Gestion Conseil Finance ont assigné la société Générale de Patrimoine et…