Entreprises / Dirigeants

1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…

1. Il est essentiel de s’assurer que des moyens sérieux d’appel sont présentés pour suspendre l’exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce. 2. Il est important de respecter le principe du contradictoire en participant activement aux audiences judiciaires et en présentant des justifications valables en…

1- Il est important de produire un acte de signification de l’ordonnance querellée pour garantir la recevabilité de l’appel et respecter le délai pour agir. 2- Lorsqu’il s’agit de demander une expertise in futurum selon l’article 145 du code de procédure civile, il est essentiel de justifier que la mesure est en lien avec un…

1- Il est important de produire un acte de signification de l’ordonnance querellée pour garantir la recevabilité de l’appel et respecter le délai pour agir. 2- Lorsqu’il s’agit de demander une expertise in futurum selon l’article 145 du code de procédure civile, il est essentiel de justifier que la mesure est en lien avec un…

1. Lors de l’acquisition d’une société, il est essentiel de mandater un audit financier complet pour vérifier les comptes et les méthodes comptables utilisées, afin d’éviter tout litige ultérieur sur la valorisation des actifs. 2. En cas de doute sur la méthode de valorisation des stocks d’une société cible, il est recommandé de poser des…

1. Il est important de respecter les termes du contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent dans les délais convenus. En cas de non-respect, cela peut entraîner des conséquences juridiques telles que la résolution du contrat, des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales. 2. En cas de litige, il est essentiel de fournir…

1. Il est important de respecter les termes du contrat et d’exécuter les obligations qui en découlent dans les délais convenus. En cas de non-respect, cela peut entraîner des conséquences juridiques telles que la résolution du contrat, des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales. 2. En cas de litige, il est essentiel de fournir…

1. Il est impératif de présenter l’ensemble de ses prétentions sur le fond dès les premières conclusions déposées, sous peine d’irrecevabilité. Il est également essentiel de formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, conformément aux dispositions du code de procédure…

1. Il est important de respecter les obligations contractuelles et légales en matière de paiement des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1231-1 du code civil. 2. Les banques ont l’obligation de non-ingérence dans les affaires de leurs clients, sauf en cas d’anomalie apparente dans…

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de…

Il n’appartient pas à l’expert comptable de procéder aux déclarations de mouvements de main d’oeuvre ouvrant droit à l’exonération de cotisations en raison de l’implantation de l’entreprise en zone franche urbaine.

1. Il est important de respecter les obligations contractuelles en matière de paiement, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution. 2. Les banques ont une obligation de non-ingérence dans les affaires de leurs clients, sauf en cas d’anomalies apparentes qui nécessitent une vigilance accrue…

Voici 3 conseils juridiques à partir des motifs de la décision : 1. Assurez-vous de bien définir les obligations contractuelles de chaque partie dès le début de la relation professionnelle afin d’éviter tout litige ultérieur concernant les responsabilités de chacun. 2. En cas de manquement contractuel d’une partie, il est essentiel de notifier clairement et…