Entreprises / Dirigeants

Une mauvaise rédaction des statuts de société a un impact sur le régime de cotisations sociales. En l’espèce, l’activité de l’EURL, eu égard à l’objet social mentionné dans les statuts (« toutes formes de prestations de service, à l’attention des entreprises et des particuliers, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,…

– Les actions en responsabilité contre les gérants de Sarl se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, sauf en cas de crime qui se prescrit par dix ans. – Il est recommandé de vérifier si les acquisitions d’œuvres d’art et les prêts associés ont été dissimulés ou révélés…

En matière de redevances SPRE, la responsabilité du président d’une société peut être recherchée à titre personnel, non pour une infraction à la règlementation régissant les sociétés ou pour une faute de gestion, mais pour une faute personnelle dont il est allégué qu’elle est incompatible avec l’exercice normal des fonctions et dépasse la simple mauvaise…

Communiquer des pièces d’une procédure en cours (assignations etc) à des partenaires commerciaux pour déstabiliser une société peut tomber sous le coup du dénigrement. En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la…

Le refus de verser à un associé sa part de dividende sur la répartition litigieuse peut relever en définitive d’un simple différend juridique sur la lecture du protocole transactionnel de rachat des parts d’associé et sur la qualification de cette répartition différée, entre la notion de dividende et celle de réserve, et non d’un dessein…

Etant affranchis de toute clause de non-concurrence, des anciens salariés sont donc en droit, à leur départ, d’entamer une activité concurrente, notamment à travers la création et l’immatriculation de leurs sociétés Négoscientia, Vitis consulting et Negos Consulting au registre du commerce et des sociétés, cette création excluant par ailleurs qu’ils aient été débauchés par une…

1. Attention à la procédure d’appel : Il est recommandé de respecter la procédure d’appel prévue par l’article 380 du code de procédure civile en cas de décision de sursis à statuer. Il convient de saisir le premier président de la cour d’appel pour obtenir une autorisation d’appel en cas de motif grave et légitime.…

Si à la date de la délivrance d’une assignation le gérant fait l’objet d’une interdiction de gérer par une décision passée en force de chose jugée, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, il n’a donc pas le pouvoir de représenter sa société pour violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière (atteinte à…

1. Attention à la prescription : Il est recommandé de veiller à soulever les moyens de prescription dans les délais impartis et conformément aux règles de procédure civile. En cas de rejet d’une fin de non-recevoir par le juge de la mise en état, il convient de respecter l’autorité de la chose jugée et de…

1. Attention à la clarté des clauses contractuelles : Il est recommandé de rédiger les contrats de manière claire et précise, en veillant à ce que les différentes clauses soient bien structurées et ne prêtent pas à confusion. Une rédaction précise des conditions de rémunération, des obligations des parties et des modalités d’exécution peut éviter…

1/ Sur la qualité de cadre dirigeant : – Attention à bien vérifier si les critères cumulatifs définis par la convention collective pour la qualité de cadre dirigeant sont respectés avant de conclure une convention de forfait en jours. – Il est recommandé de préciser dans le contrat de travail les modalités d’exercice des responsabilités…

Il résulte de l’article R223-32 du code de commerce que  » Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal…

Dans le cadre d’une contrefaçon, pensez à adresser au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires dès lors que les pièces saisies sont confidentielles, de nature à révéler son savoir-faire à son coucurrent et solliciter leur communication à l’avocat du saisissant à des conditions assurant la protection de ce secret, à…

En cas de rupture de relation commerciale établie, assurez-vous que les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate. Si les motifs ne sont pas établis, contestez-les et demandez une indemnisation pour préjudice subi. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à…

En cas de rupture de relation commerciale établie, assurez-vous que les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat et qu’ils sont suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate. Si les motifs ne sont pas établis, contestez-les et demandez une indemnisation pour préjudice subi. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à…

Faute de justifier de la nature, de la date et du coût précis des prestations qu’elle prétend avoir accomplies pour le compte de son client, un prestataire échoue à rapporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible. 1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement et de facturation dans le cadre…

Afficher sur un site d’informations légales qu’une société est en liquidation alors qu’elle ne l’est pas est fautif mais il appartient au représentant légal d’établir son préjudice mais aussi le lien de causalité avec la baisse de son chiffre d’affaires. En la cause, le dirigeant ne rapporte pas, en toute hypothèse, un quelconque commencement de…

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité prévoit que l’opposition à contrainte est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours de la signification de la contrainte. 1. Assurez-vous de respecter le principe de contradiction en permettant à toutes les parties de…