Entreprises / Dirigeants

Seule la faute de gestion tirée de l’absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure collective faisant obstacle à son bon déroulement constitue un cas permettant au tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle. En application de l’article L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de…

Une faute de gestion est caractérisée par la récurrence des abstentions du dirigeant dans l’exécution de ses obligations fiscales (faute de gestion tirée de l’absence de paiement régulier des créances fiscales), étant précisé que la dette fiscale est un critère important (en la cause, plus d’un quart du passif au jour de l’ouverture de la…

L’absence de toute activité ne dispense pas le dirigeant de la société d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, de sorte que c’est à l’issue d’une analyse pertinente que les premiers juges ont retenu une faute de l’appelant. Pour rappel, l’article L232-22 du code de commerce dispose que…

L’absence de toute activité ne dispense pas le dirigeant de la société d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, de sorte que c’est à l’issue d’une analyse pertinente que les premiers juges ont retenu une faute de l’appelant. Pour rappel, l’article L232-22 du code de commerce dispose que…

La faute de gestion tenant à l’absence de tenue d’une comptabilité peut être sanctionnée par une interdiction de gérer. Conformément à l’article L.653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contre laquelle a été relevé notamment le fait d’avoir…

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. En l’espèce, même si le prononcé d’une interdiction de gérer n’est pas une sanction pénale,…

En application de l’article L. 653-5 et de l’article L.553-8 du code de commerce, les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer peuvent être prononcées contre le dirigeant de droit mais également contre le dirigeant de fait. La qualification de dirigeant de fait d’une société se caractérise par l’exercice, en toute souveraineté et indépendance,…

La faute de gestion tenant à l’absence de tenue d’une comptabilité peut être sanctionnée par une interdiction de gérer. Conformément à l’article L.653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contre laquelle a été relevé notamment le fait d’avoir…

Nos conseils : 1. Attention à bien vérifier les termes du contrat et les conditions générales avant de contester des factures ou de demander une expertise. Il est recommandé de s’assurer que les prestations facturées correspondent aux services réellement fournis et prévus dans le contrat. 2. Il est recommandé de conserver une trace écrite de…

Nos conseils : 1. Attention à bien constituer un dossier complet et à transmettre toutes les pièces nécessaires lors de l’initiation d’une procédure en responsabilité de la gérance, afin de permettre à la cour d’examiner correctement les faits reprochés. 2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure et de fournir…

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier…

L’absence de toute contestation des prélèvements opérés par une société en raison des tâches supplémentaires effectuées par son comptable emporte reconnaissance du paiement du. Aux termes de l’article 1113 du code civil : ‘Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette…

L’absence de toute contestation des prélèvements opérés par une société en raison des tâches supplémentaires effectuées par son comptable emporte reconnaissance du paiement du. Aux termes de l’article 1113 du code civil : ‘Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette…

Comme l’indique la Cour de cassation (Com., 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.592), l’action prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l’article R. 123-105 du même code, n’est pas soumise…

La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. En l’espèce, étant relevé que les appelants ne justifient pas avoir posé par écrit, préalablement à cette instance, des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion, en…

En l’absence d’incidents ou tensions de nature à provoquer un blocage du fonctionnement d’une société, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur provisoire. L’article 872 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner…

La communication d’un pacte d’associés n’est pas un droit. En la cause, les associés exposent qu’un pacte d’associés aurait été signé et que « si le pacte existe », il devra leur être communiqué, précisant qu’il s’agirait d’une mesure de bonne administration de la justice et évoquant in fine les dispositions de l’article 145 du code de…