Entreprises / Dirigeants

1. Attention à bien critiquer expressément ou implicitement les chefs de jugement que vous souhaitez contester en appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile. 2. Il est recommandé de saisir la cour de manière claire et précise en formulant une demande en interprétation conforme à l’article 461 du code de procédure civile.…

Nos conseils : 1. Attention à respecter les délais légaux pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. 2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en remettant les informations demandées, comme la liste des créanciers, pour…

Nos conseils : 1) Attention à respecter les obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute mesure de faillite personnelle. 2) Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour contester toute accusation de défaut de tenue de comptabilité et…

1. Pour obtenir un nantissement sur parts sociales (en garantie d’un prêt privé) attention à bien fournir des preuves solides de l’existence de l’obligation en cas de demande de provision, afin de renforcer votre demande devant le juge des référés. 2. Il est recommandé de respecter les engagements pris en matière de garanties, notamment en…

L’expert-comptable est lié à son client par un contrat de louage de service dont les obligations réciproques des parties sont déclinées dans une lettre de mission. En l’absence de lettre de mission, il convient de rechercher l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable. Il appartient à l’expert comptable de rappeler à son client les échéances…

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe…

Les doublons dans les enregistrements de charges ainsi que les omissions dans les déclarations de TVA qui ne sont pas contestés par cette dernière caractérisent une faute à l’encontre du comptable, qui engage sa responsabilité.

La faute d’un cabinet d’expertise comptable est grave et engage sa responsabilité s’il a sous-traité ses travaux d’expertise comptable, à un tiers non expert comptable, pratique interdite comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n°2185594). La responsabilité d’un expert comptable ne peut être engagée qu’en établissant qu’il a…

En cas de responsabilité engagée du comptable d’une société, si le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard et majorations mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par…

En cas de responsabilité engagée du comptable d’une société, si le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les intérêts de retard et majorations mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par…

Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du…

Une société peut être forclose en son action, dès lors qu’une clause de forclusion est très fréquente dans les lettres de mission. Cette dernière ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; elle est reconduite tacitement comme les autes clauses de la lettre de mission, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble du…

La part salariale des cotisations dues à l’Urssaf n’est pas un actif de la société débitrice et son défaut de paiement caractérise non un détournement d’actif mais une dette de la société à l’égard de l’Urssaf.

L’administration fiscale est en droit de considérer que des dépenses n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société en présence de prestations de gestion comptable, alors que cette dernière employait une comptable assurant les mêmes tâches, (ii) la rémunération de l’expert-comptable alors que ce dernier était payé directement par la société, (iii) des loyers…

La part salariale des cotisations dues à l’Urssaf n’est pas un actif de la société débitrice et son défaut de paiement caractérise non un détournement d’actif mais une dette de la société à l’égard de l’Urssaf.

L’administration fiscale est en droit de considérer que des dépenses n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société en présence de prestations de gestion comptable, alors que cette dernière employait une comptable assurant les mêmes tâches, (ii) la rémunération de l’expert-comptable alors que ce dernier était payé directement par la société, (iii) des loyers…

Le défaut de dépôt au greffe des comptes annuels de l’exercice clos ne peut caractériser un manquement dans la tenue de la comptabilité de la société imputable à son gérant dès lors que le jugement de liquidation avec maintien de l’activité temporaire, l’a dessaisi de cette obligation, pesant sur le dirigeant, avant l’arrêté des comptes…

Le défaut de dépôt au greffe des comptes annuels de l’exercice clos ne peut caractériser un manquement dans la tenue de la comptabilité de la société imputable à son gérant dès lors que le jugement de liquidation avec maintien de l’activité temporaire, l’a dessaisi de cette obligation, pesant sur le dirigeant, avant l’arrêté des comptes…

L’absence de reconstitution des capitaux propres d’une société à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social permet à l’un des associés de demander la dissolution anticipée de la société. A ce titre, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 1844-7 5° du code civil (impossibilité de fonctionnement…

Des injonctions de payer non versées aux débats et leur date étant ignorée ne peuvent caractériser un état de cessation des paiements actuel. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et…