Entreprises / Dirigeants

Obligation de déposer les comptes : Liquidation de l’astreinte provisoire : La société SFK Group a été enjointe par le tribunal de commerce de Romans sur Isère de déposer les comptes annuels de deux sociétés dans un délai de huit jours sous astreinte. La société Diabolocom a assigné la société SFK Group en justice pour…

Madame [D] [M] était présidente de la société par actions simplifiée [5], liquidée judiciairement le 20 juin 2022. Elle a obtenu des droits à l’allocation retour à l’emploi de POLE EMPLOI, percevant un total de 8 248,95 euros entre le 8 septembre et le 31 décembre 2022. Suite à un contrôle, POLE EMPLOI a notifié…

Monsieur [D] [S] et Madame [Z] [G] épouse [S] ont saisi les droits d’associés de Monsieur [N] [K] dans la société La Rôtisserie du Coin par acte d’huissier le 25 octobre 2023, avec dénonciation au débiteur le 31 octobre 2023. En réponse, Monsieur [N] [K] a assigné les saisissants le 29 novembre 2023, demandant la…

Monsieur [D] [Z] et Madame [N] [W] épouse [Z] ont saisi les droits d’associés de Monsieur [R] [B] dans la société Miny par acte d’huissier le 25 octobre 2023, avec dénonciation au concerné le 31 octobre 2023. En réponse, Monsieur [R] [B] a assigné les saisissants le 29 novembre 2023, demandant la nullité de la…

La S.A.S. OASIS SMART SIM EUROPE, représentée par ses avocats Me Jean-françois PUGET et Me Asma MZE, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 6 juin 2024. Cette décision concernait un litige opposant la société à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. MARS, représentée par l’avocate Me Elisa…

La S.A.S. PLUS BELLE PROD, représentée par son Président et assistée de deux avocats, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de VERSAILLES rendue le 6 juin 2024. Cette décision concernait un litige opposant la société à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. MARS, mandataire judiciaire désignée pour la société PLUS BELLE…

Affiliation d’un gérant majoritaire et contrainte de paiement des cotisations sociales : Madame [G] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour former opposition à une contrainte établie par l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 4 729,20 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2022. L’URSSAF demande la validation…

La responsabilité des associés de sociétés immobilières : La SCI NOVEA 91 a souscrit un crédit auprès de la BANQUE POPULAIRE, avec la société HABITAT RIVES DE [Localité 9] comme caution. Suite à des impayés, la banque a demandé le remboursement du prêt, entrainant la déchéance du terme. La caution a dû payer une partie…

Sanction de faillite personnelle et d’interdiction de gérer : La SARL Bourgogne Bâtiment Construction a été liquidée judiciairement en raison d’une insuffisance d’actif importante, attribuée en partie aux fautes de gestion du dirigeant de droit, [F] [V]. Celui-ci a été condamné à une faillite personnelle pour une durée de 15 ans et à combler l’insuffisance…

La captation fautive de clientèle : L’affaire oppose la SASU Christian Décor à la SASU Distri-Bat concernant des accusations de concurrence déloyale. La SASU Christian Décor reproche à la SASU Distri-Bat d’avoir utilisé frauduleusement son nom et d’avoir détourné des clients. Le tribunal de commerce de Montpellier a débouté la SASU Christian Décor de ses…

Caution personnelle du gérant de société : l’action de la banque : En août 2007, la SARL Agatel a ouvert un compte courant auprès de la Société Marseillaise de Crédit. En décembre 2016, le gérant de la société s’est porté caution pour la société en faveur de la banque. En septembre 2017, la banque a…

Fusion-absorption d’une société en liquidation : L’affaire concerne la dissolution anticipée de la société Cofical prononcée par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, suite à une décision de fusion-absorption avec la société Figesbal. Mme [Y], ancienne gérante de la société Cofical, a proposé d’acquérir des actions de la société Figesbal détenues par Cofical, mais…

Déchéance du droit aux intérêts et forclusion de l’action : Madame [G] [H] épouse [S] a souscrit un crédit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’achat d’une AUDI A1. Suite à des impayés, la société a demandé le remboursement des sommes dues ainsi que la restitution du véhicule. Malgré les mises en demeure,…

Nullité de l’exclusion d’un associé de SAS pour non respect des statuts : L’affaire concerne un litige entre la société ENCHERIMMO SAINT BARTH, son associé unique M. [W] [C], et M. [R] [H]. Les faits principaux sont les suivants : – Création de la société ENCHERIMMO par M. [W] [C] en 2015, avec pour objet…

Désistement de l’instance par la SCI Ottokar : Frais de l’instance à la charge de la demanderesse : La SCI Ottokar a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des intérêts intercalaires et une échéance de prêt immobilier indûment prélevée. Lors…

Mensualités d’emprunt et fausse signature : Réouverture des débats pour vérification d’écriture : La SA BNP PARIBAS a consenti à M. [K] [T] [Y] un crédit personnel de 35 000 euros, avec M. [P] [N] [W] comme caution solidaire. Des échéances impayées ont conduit à une assignation en justice pour le paiement de 14826,82 euros,…

Reconnaissance de dette : condamnation solidaire : L’affaire concerne une assignation en justice de Monsieur et Madame U contre Monsieur et Madame R, afin de les voir condamner à leur payer la somme de 58 000 euros, ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des…

Nos Conseils : 1. Il est essentiel d’établir une lettre de mission claire et détaillée entre le cabinet GEXCO et la SARL Isol’Eure afin de définir les critères de facturation et d’éviter tout malentendu sur les honoraires à payer. 2. En cas de litige sur les honoraires, il est recommandé de conserver une communication régulière…

L’absence de recouvrement de créances clients (d’un montant important) est de nature à revoir à la baisse le montant de la cession de titres convenu entre les parties. Par ailleurs, en matière de rétention d’informations financières déterminantes du consentement du cessionnaire, la victime du dol peut en effet agir, d’une part, en nullité de la…