Entreprises / Dirigeants

La société par actions simplifiée Golf Country Club de [Localité 3] [Localité 5] gère des installations sportives, notamment des terrains de golf. M. [W] [K] [P], actionnaire de cette société, a été convoqué devant la commission d’éthique le 23 novembre 2022. Il a demandé des précisions et un ajournement, mais la commission a décidé, le…

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MLR le 13 septembre 2018, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 23 octobre 2018. La société BPCE LEASE a déclaré une créance chirographaire de 107 010,29 euros, comprenant des loyers impayés, une indemnité de résiliation et…

En la cause, il existe une première difficulté tenant à l’appréciation d’une faute commise par la société Varoise d’expertise comptable Sovaco, à savoir ne pas avoir effectué les déclarations de TVA intracommunautaire nécessaires et ne pas avoir averti la société [P] [K] de la nécessité de payer cet impôt sur les importations, au regard du…

GPT loading…​ ETA: 2 minutes (06:09 UTC) You can cancel the execution by clearing this cell. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5 septembre 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/04162 N° RG 23/04162 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7QE Décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse du 03 mai 2023 RG :…

Une société qui prend en charge les frais de voyages de presse de journalistes de sociétés tierces, en contrepartie d’articles en citation exclusive s’expose à un redressement de l’URSSAF. La société peut toutefois bénéficier d’une exception. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi…

L’affaire concerne la cession de parts sociales de la société HGH à la SAS FMG, avec un prix de vente déterminé sur la base des capitaux propres des sociétés HGH et SMR. Suite à une erreur comptable liée à un mauvais paramétrage de la caisse de la société SMR, les capitaux propres ont été révisés…

L’affaire concerne la liquidation judiciaire de la société Prestige Viande, dont M. [J] [P] était le président, suite à une déclaration de cessation des paiements en janvier 2015. Le liquidateur judiciaire a assigné M. [P] en responsabilité pour insuffisance d’actif et a dénoncé des faits de banqueroute, abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment.…

Le renvoi partiel à la Cour d’appel de Paris n’est possible que lorsque les demandes fondées sur les dispositions de l’article L442-1 II° du code de commerce sont invoquées à titre reconventionnel par un défendeur à l’instance. La Cour d’appel de Rennes est ainsi déclarée incompétente pour en connaître et l’affaire est renvoyée devant la…

Le prêt d’une somme d’argent conséquente doit toujours être formalisé par un écrit, de surcroît lorsqu’il est destiné à acquérir des parts sociales d’une société (finalement jamais créée par le bénéficiaire). Selon l’article 1341 du code civil dans ses dispositions antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou…

L’article L 442-6 du Code de commerce en sa version applicable, dispose notamment que : ‘I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale…

Si les cotisations sociales dont le gérant est personnellement débiteur constituent une dette professionnelle au sein des dispositions du code de la consommation, elles représentent cependant une dette personnelle, au sens du code de la sécurité sociale , sauf si la procédure collective lui a été personnellement étendue, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.…

L’affiliation obligatoire du gérant majoritaire à la sécurité sociale (gérant d’une société de conseil) n’étant pas subordonnée à la perception d’une rémunération, même en l’absence de revenus professionnels, le gérant majoritaire est tenu au paiement de cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales. Le gérant majoritaire exerce une activité de contrôle et de surveillance de…

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la conformité de l’administration d’une société à ses statuts. La désignation d’un administrateur ad hoc ne peut être ordonnée par le juge des référés que s’il est rapporté l’existence d’une urgence ou d’un péril imminent tel qu’un dysfonctionnement paralysant l’activité de la société. Conformément…

La bonne foi de la société propriétaire d’un véhicule ne peut être retenue puisque le gérant en est le représentant légal et qu’en s’attribuant l’usage, visiblement permanent, d’un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l’abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n’ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux…

Pour obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, l’exercice d’un pouvoir de sanction par le client est l’un des critères déterminants. En la cause, les éléments ayant caractérisé la réalité de la relation contractuelle de l’espèce montrent une prestation de travail effectuée en toute autonomie, selon des horaires et…

Le dirigeant d’une société qui s’est désintéressé de la procédure de liquidation et qui n’a pas hésité à saisir le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement déféré alors que cette procédure est manifestement vouée à l’échec, s’expose à une condamnation pour abus de droit au visa de l’article 32-1 du code…