Entreprises / Dirigeants

L’association INITIATIVE [Localité 5] a accordé un prêt d’honneur de 12.500 € à M. [K] [S] pour la création de son entreprise de boucherie, remboursable en 54 mensualités après un différé de 6 mois. En raison d’incidents de paiement non régularisés, l’association a mis en demeure M. [S] par courrier recommandé le 13 mars 2023,…

La S.A. EURASIA FONCIÈRE INVESTISSEMENTS – EFI n’a pas publié son rapport financier annuel dans le délai légal de quatre mois suivant la clôture de l’exercice social de 2023, ce qui a conduit l’Autorité des marchés financiers à lui adresser des relances. En conséquence, le président du tribunal de commerce de Paris a prorogé le…

La S.A. EURASIA FONCIÈRE INVESTISSEMENTS – EFI n’a pas publié son rapport financier annuel dans le délai légal de quatre mois suivant la clôture de l’exercice social de 2023, ce qui a conduit l’Autorité des marchés financiers à lui adresser des relances. En conséquence, le président du tribunal de commerce de Paris a prorogé le…

L’Association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE GIRONDE est accusée par la SCEA LA FAISANDERIE DU PUITS GAILLARD d’un manque de diligence ayant conduit à la perte d’une aide de FRANCEAGRIMAIRE. La SCEA a assigné CERFRANCE en responsabilité contractuelle pour obtenir une indemnisation. CERFRANCE a soulevé une exception de prescription, demandant le rejet des demandes…

Les sociétés Gras Savoye concept GSC et Gras Savoye NSA, spécialisées dans le courtage d’assurances automobiles, ont conclu un protocole d’accord avec la société Holding de gestion industrielle (SHGI) en mai 2001, incluant une clause de non-concurrence. En juillet 2010, une salariée de la SHGI a créé la société Assistance mécanique service (AMS). En octobre…

Le 17 juillet 2017, M. [C] a vendu à M. [D] un navire de plaisance d’occasion pour 52 500 euros. En mai 2018, M. [D] a constaté des désordres sur le navire et a saisi le tribunal pour obtenir une expertise. Le rapport d’expertise, déposé en février 2020, a révélé des vices cachés. En avril…

M. [G] [N] était le président et propriétaire de la Société Métallurgique du Vexin (SMV). Le 12 juillet 2018, il a cédé toutes ses actions à la SAS Ridel-Energy, représentée par M. [O] [P]. Ce jour-là, une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, où M. [N] a accordé des garanties concernant…

M. [G] [N] était le président et propriétaire de la Société Métallurgique du Vexin (SMV). Le 12 juillet 2018, il a cédé toutes ses actions à la SAS Ridel-Energy, représentée par M. [O] [P]. Ce jour-là, une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, où M. [N] a accordé des garanties concernant…

La société Gaz de Paris, fournisseur de gaz naturel et d’électricité, a conclu un contrat-cadre avec la société Domusvi pour la fourniture de gaz naturel, initialement du 1er mai 2019 au 31 décembre 2021, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. En mai 2022, Domusvi a lancé un appel d’offres pour un nouveau contrat à partir du…

Mme [T] [C], agent commercial, a signé un contrat d’agence avec la Sas Lauranne Immobilier le 8 janvier 2018. Un protocole d’accord a été établi le 6 juillet 2020 pour mettre fin à leur collaboration, stipulant des obligations de restitution de dossiers et un droit de suite de 6 mois pour les commissions. En décembre…

Le 26 janvier 2011, M. et Mme [T] ont vendu leur société [T] autos démolition à la société HPR pour 630.705 euros, dont une partie a été réglée par un crédit-vendeur. Une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, limitant la garantie à 400.000 euros avec une franchise de 20.000 euros. Cette…

Un litige a opposé la société April international à M. [W], aboutissant à un protocole transactionnel le 31 mars 2017, où M. [W] s’est engagé à rembourser 2.719.071,44 euros à la société April international. Les remboursements étaient échelonnés jusqu’en juin 2019, avec des ventes de véhicules pour financer ces paiements. M. [W] a mandaté la…

Dans le cadre de la rénovation d’un centre équestre, M. [L], entrepreneur individuel, a demandé à la SARL [P] Renov Peinture d’établir un devis pour des travaux de peinture. Les travaux ont été achevés en mars 2020, et une facture de 14 644,80 € TTC a été émise au GFA Janin, qui a effectué un…

La société SEHR, spécialisée dans l’exploitation d’hôtels et restaurants, a connu un litige avec l’un de ses associés, M. [R] [H]. Ce dernier, après avoir démissionné de ses fonctions de cogérant, a été accusé par les autres associés de détournement de fonds et de dettes envers la société. M. [R] [H] a, de son côté,…

M. [X] a été engagé par la société Livet & co SAS en tant qu’ouvrier paysagiste le 2 mai 2019, avec une clause de non-concurrence de deux ans après la cessation de son contrat. Il a démissionné le 21 mai 2023, et son préavis s’est terminé le 24 juillet 2023. L’employeur lui a rappelé son…

La société Metal Technologies Manufacturing (MTM) a commandé trois interventions d’entretien sur une presse plieuse auprès de la société BMO machines outils, entraînant trois factures impayées. BMO a demandé une injonction de payer, qui a été accordée en décembre 2020 pour un montant total de 16 958,40 euros. MTM a formé opposition, et en novembre…

Une cession des parts sociales d’une société, un peu plus d’un mois après le rejet par l’administration fiscale des observations adressées, tend à démontrer la volonté des défendeurs d’échapper au paiement de l’impôt. L’administration fiscale est alors en droit de mettre en oeuvre la procédure de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales. Pour…

La Sci Le Pressoir, gérée par M. [B] [M], a engagé M. [W] [H] comme expert-comptable par une lettre de mission en septembre 2010. En juillet 2020, la Sci a résilié unilatéralement le contrat, invoquant des manquements de M. [W] [H]. Ce dernier a réclamé le paiement de 36 720 euros pour des honoraires impayés, puis…

L’association SCIENTIPOLE INITIATIVE WILCO a assigné en référé Monsieur [K] [S] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement d’une provision de 42.706 euros TTC au titre d’un prêt d’honneur, ainsi que 1.236,59 euros TTC pour intérêts de retard, avec des intérêts de droit à compter d’une mise en demeure. Le prêt, consenti le…

Par acte sous seing privé du 1er février 2021, [J] [S]-[E] a promis de céder des titres de la société Aquitaine Enrobé à Monsieur [O] [T], sous conditions suspensives. À cette date, Aquitaine Enrobé était en litige avec un salarié, M. [C], condamné par le conseil de prud’hommes à verser plus de 54 000 euros,…