Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock de l’oeuvre plus important qu’il ne le juge nécessaire pour satisfaire les commandes, il aura […]
Pilonnage non autorisé d’ouvrage Read More »
Manquements de l’éditeur Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi que d’en assurer la publication et la diffusion. L’auteur reprochait à son éditeur un manquement
Fautes de l’éditeur Read More »
Dépôt légal non impératif ? Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a fait valoir que le dépôt légal de l’ouvrage d’un tiers n’a pas été effectué, puisque
Respect du dépôt légal Read More »
Absence de contrefaçon L’auteur d’un guide de balades sur la Baule a poursuivi sans succès un office de tourisme ayant repris une partie de ses textes. L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droits ou
Protection des ouvrages touristiques Read More »
Preuve de la cession des droits d’édition En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.
Atteinte au droit moral retenue L’auteur d’un texte original dispose d’un droit de regard sur les corrections apportées sur son texte par le directeur de la publication. En l’espèce, l’atteinte au droit moral de l’auteur rédacteur a été retenue : les modifications apportées ont altéré le sens et le rythme du texte, essentiel en ce
Droit moral de l’auteur Read More »
Originalité de la maquette d’un ouvrage Un livre bénéficie dans sa forme / présentation d’une protection par les droits d’auteur si la condition d’originalité est remplie. Il a été jugé que si les caractéristiques du livre en cause se retrouvaient, pour certaines d’entre elles, dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison dénotait un effort créatif qui
Protection d’une maquette de livre Read More »
Notion de directeur de collection Si le directeur de collection ne fait pas, comme l’auteur-compositeur, directement oeuvre de création, il peut néanmoins participer à un travail de réécriture, de restructuration des ouvrages, à la rédaction des préfaces, des notes, des index, ou au choix des illustrations. Ses fonctions peuvent ainsi comporter à la
Directeur de collection ou directeur artistique Read More »
Droit de modifier l’œuvre littéraire La limite entre dénaturation de l’œuvre littéraire (atteinte au droit moral du rédacteur) et modifications légitimes de l’éditeur de presse est tenue. Dans cette affaire, un auteur se prévalait du droit au respect de son œuvre et reprochait à l’éditeur des ajouts et omissions. Les juges ont recherché si les
Dénaturation d’une œuvre littéraire ? Read More »
L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour plusieurs manquements graves. Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés une fois par an, le 30 avril de
Obligations de l’éditeur Read More »
La publication par une société d’édition modifiant l’ouvrage initial d’un auteur sans son accord, ne constitue pas nécessairement une violation de son droit d’auteur. Un auteur a demandé aux juges (sans succès) de condamner son éditeur qui avait confié l’écriture de la nouvelle édition de son ouvrage à d’autres auteurs sans son autorisation. Le
Refonte d’ouvrage et droit moral Read More »
Procéder à la publication d’un recueil de nouvelles suppose nécessairement d’obtenir la cession des droits de l’auteur. Le cas contraire, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle trouve à s’appliquer : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite
Publier un recueil d’œuvres Read More »
Clause de bon à tirer La grande majorité des contrats d’édition stipulent une clause dite de « bon à tirer » : « l’ÉDITEUR s’engage à communiquer à l’AUTEUR les épreuves finalisées avant l’impression de l’ouvrage. De son côté l’AUTEUR s’engage à les lire, les corriger et les retourner à l’ÉDITEUR, revêtues de son « bon à tirer »
Importance du bon à tirer Read More »
Un ouvrage est-il une œuvre de collaboration ou une œuvre collective ? C’était la question posée au TGI de Paris dans ce contentieux opposant un illustrateur à son éditeur sur la périmètre du contrat d’illustration
Droits des illustrateurs d’ouvrages Read More »
L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle. Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur En
Contrat à compte d’auteur Read More »
Obligation de l’éditeur Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires. Préjudice moral Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par
Anonymat de l’auteur Read More »
Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur
Directeur de collection Read More »
En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de
Cession de droits – Edition Read More »
Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur. En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable
Cession de droits – Edition Read More »
S’il est exact que la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC (la société de gestion collective des droits de reprographie), il convient de distinguer le droit de reprographie consenti à titre gracieux de celui à titre payant. L’article L
Droit de reprographie Read More »
