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Reddition des comptes
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Affaire Casimir Les juges ont rappelé une nouvelle fois, que la reddition des comptes est une obligation essentielle du contrat de cession de droits d’auteur. Dans le cadre de la cession des droits d’adaptation audiovisuelle du personnage Casimir, les juges ont confirmé la résiliation de plein droit des contrats conclus avec les auteurs, pour défaut…
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Contrat d’illustration
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Nature des fascicules illustrés Atlas Les fascicules ATLAS constituent des oeuvres collectives relevant du régime prévu par l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où la collection a été créée à l’initiative de l’éditeur et qu’il a conservé un pouvoir de direction et de conception sur les oeuvres éditées. L’oeuvre…
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Reddition des comptes
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La reddition des comptes ne consiste pas obligatoirement en une communication spontanée des comptes à l’auteur. L’éditeur a la faculté de stipuler une clause mettant à la disposition de l’auteur, les comptes et le solde créditeur des redevances, sans communication spontanée directe. Les juges ont confirmé que cette clause n’est pas contraire aux dispositions de…
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Clause d’abattement
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La clause du contrat d’édition permettant un abattement sur la rémunération de l’auteur en cas d’éditions spéciales de l’ouvrage (frais de reliures, cartonnage, illustrations, …) est licite car correspondant à un usage dans l’édition. En conséquence, l’éditeur, en appliquant une clause prévoyant un abattement pour frais de reliure, ne fait que respecter le contrat et…
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Contrat d’edition
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En vertu de l’article 26 du dahir du 29 juillet 1970, la loi marocaine peut être appliquée par les juges français pour interpréter un contrat d’édition conclu au Maroc. Selon ce texte, « les autorisations de reproduire ou de représenter doivent faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte d’autorisation ou dans l’acte de cession quant…
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Reddition des comptes
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A propos de l’exploitation d’une œuvre musicale et de la reddition des comptes à la charge du licencié, les juges ont précisé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et que nonobstant l’absence de stipulation lui imposant expressément une reddition des comptes, il appartient au licencié, qui ne peut s’abriter derrière la circonstance…
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Contrefacon de titre litteraire
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Le MOCI Moniteur du Commerce International » et « Commerce International, l’actualité du commerce et de l’Industrie dans le monde ». Ces marques comportent toutes deux les termes « commerce international » mais ces termes ne sont pas distinctifs et banals. Mots clés : Contrefacon de titre litteraire Thème : Contrefacon de…
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Reddition des comptes
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En matière de reddition des comptes, le contrat de cession de droits de diffusion qui fait mention d’une simple obligation de communiquer un arrêté des comptes n’implique pas l’obligation de communiquer les justificatifs inhérents aux comptes établis. Mots clés : Reddition des comptes Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel…
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Obligations des editeurs
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Les juges considèrent les éditeurs (même pour leurs activités en ligne), comme des professionnels ayant une parfaite connaissance des droits de propriété intellectuelle de part leur activité. Ces derniers doivent nécessairement s’interroger sur l’origine des clichés photographiques qu’ils éditent et des droits de leurs auteurs, avant de les reproduire sur Internet (ou tout autre support).…
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Cession de droits – Edition
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Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur. En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable…
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Reddition des comptes
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Aux termes de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, « l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ». Les manquements aux obligations de reddition des comptes et d’exploitation d’albums peuvent donner lieu à la résiliation du contrat de licence /…
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Droit de reprographie
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S’il est exact que la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC (la société de gestion collective des droits de reprographie), il convient de distinguer le droit de reprographie consenti à titre gracieux de celui à titre payant. L’article L…
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Responsabilite des librairies en ligne
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Les sociétés FNAC DIRECT, VIRGIN STORES ou AMAZON, en leur qualité de simples revendeurs détaillants, peuvent raisonnablement penser que leur fournisseur qu’ils référencent vendent les produits et modèles transmis avec l’accord du titulaire des droits. Dans l‘affaire soumise leur responsabilité a été exclue en dépit de la mise en vente sur leur site Internet d’un…
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Protection d’un plan d’ouvrage
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Un plan d’ouvrage banal et qui reprend simplement un déroulement chronologique, n’est pas susceptible de protection au titre du droit d’auteur. Mots clés : Protection d’un plan d’ouvrage Thème : Protection d’un plan d’ouvrage A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France
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Contrefacon – Bandes dessinees
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La société Glénat Éditions a poursuivi sans succès en contrefaçon un éditeur concurrent commercialisant une BD se rapportant au même univers de motos que sa série « Joe Bar Team ». Les ressemblances retrouvées ne sont pas protégeables en raison de leur caractère banal dans l’univers de la BD. Mots clés : Contrefacon – Bandes dessinees Thème : Contrefacon…
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Obligations des editeurs
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La clause d’un contrat d’édition qui stipule que l’éditeur se réserve d’apprécier « Si les manuscrits conviennent bien au public et au but visé » est valide et non potestative. Dans la présente affaire, les juges ont considéré que l’auteur disposait d’une contrepartie suffisante : l’éditeur ne disposait que d’une option limitée à trois mois et qu’en…
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Reddition des comptes
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Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations d’auteur lui ont été versées. Dans ce cas, les juges sont en droit de ne pas prononcer la résiliation du contrat. Mots clés…
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Reddition des comptes
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Un auteur n’est pas fondé à exciper du défaut de reddition de ses comptes par son éditeur dès lors qu’il a conclu une transaction avec ce dernier, portant sur tous les litiges en cours. En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,…
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Concurrence -Edition
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La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre les ouvrages…
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Obligations des imprimeurs
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Un client qui a commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie à une société pour un devis fixé préalablement entre les parties ne peut contester les sommes dues que s’il possède des éléments probants à l’appui de sa demande de résolution du contrat (1) (1) Résolution du contrat au visa de l’article 1184 du code…
