-
Annonces de gains
·
Mme Y a reçu par une société de vente par correspondance divers documents personnalisés attirant son attention sur le fait qu’elle avait gagné des chèques. Incitée par ces documents à passer commande pour recevoir plus vite ses gains, Mme Y a passé plusieurs commandes mais n’a pas obtenu la délivrance de ses chèques. Poursuivie en…
-
Banque en ligne
·
Doit etre condamné pour escroquerie le mineur qui après avoir intercepté un courrier adressé par la banque à ses parents, a pris connaissance de leurs codes d’accès bancaires par internet, à l’aide desquels il a procédé à des virements à son profit (débit des comptes de sa mère pour 24 150 euros et de son…
-
Forfaits illimites
·
La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison…
-
Droit de restractation – Internet
·
M. X. a acheté auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet « Thalys ». Ne souhaitant plus l’utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif. Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que…
-
Clauses abusives
·
Doit être déclarée comme abusive la clause qui permet à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de modifier unilatéralement les caractéristiques du service (1). Le FAI a l’obligation d’indiquer toutes les limites et conditions de cette clause. De même est abusive, la clause qui limite la responsabilité du FAI et exclut toute garantie en cas de…
