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Droit de rétractation sur Meetic
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La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…
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Achat en ligne d’un produit défectueux
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Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du…
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Vice caché sur eBay
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L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu…
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Analyse des CGV des Opérateurs
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Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…
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Acceptation des CGU de sites Internet
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Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un…
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Prise d’effet du contrat de l’abonné
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Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à…
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Conditions d’annulation d’un séjour en hôtel
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La question de savoir si un hôtel peut prélever sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales. La communication de ces Conditions…
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Vice caché
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Un particulier a acheté, au vu d’une annonce parue sur le site internet « Le Bon Coin », un véhicule FORD FIESTA. Au motif qu’il s’était aperçu aussitôt après la vente que le moteur faisait un bruit anormal, l’acheteur a fait procéder à une expertise amiable, puis a sollicité, la désignation d’un expert en référé.…
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Relevés de prix
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Relevés des prix L’article L 410-2 du Code de Commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (…….)».…
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Clauses abusives
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Notion de professionnel Le dispositif des clauses abusives n’est pas applicable entre un prestataire et son client qui conclut un contrat de location de site internet. Un client loueur de site internet ne peut donc se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. En effet, les juges considèrent que le contrat de location de site…
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Vice cache
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Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…
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Escroquerie
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Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…
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Principe de precaution
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Charte de l’environnement L’article 5 de la Charte de l’environnement proclame que lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation…
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Escroquerie
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S’expose au délit d’escroquerie, le fait pour une société ou toute personne physique, de créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec le service d’annuaire des Pages jaunes. Délit d’escroquerie L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la…
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Pratiques commerciales trompeuses
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La société R., ayant pour sigle “RSI”, commercialise à l’intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d’un bulletin d’adhésion. Action de la DDPP Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l’organisme de…
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Normes et certifications
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L’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d’utilité publique, fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l’industrie, a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle exerce son activité dans le cadre du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 qui régit l’activité française de normalisation. Elle…
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Droit de retractation
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Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…
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Vice cache
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Vice caché du véhicule Un acheteur a obtenu la nullité du contrat de vente du véhicule qu’il avait acquis suite à une annonce parue sur Internet. L’annonce précisait que le véhicule en question (une Audi A 2 présentant 135 000 kms) avait fait l’objet d’un contrôle de courroie de « distribution ok chez Audi ».…
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Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Tout prestataire a la faculté de faire imprimer au verso du bon de commande signé par son client, les Conditions générales applicables à la prestation (en l’espèce une location de site internet). Cette pratique a été validée par les tribunaux. Une société qui a signé le recto d’un non bon de commande de site Internet…
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Obligation d’information des operateurs
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Obligation d’information du prestataire Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais. Paiement des frais techniques Dans…
